Projet

les infrastructures des marchés financiers ou sur le financement du terrorisme, ou pour toute autre infraction grave impliquant une utilisation abusive du compte.

²Il suspend l’ouverture du compte ou l’inscription si une enquête à l’encontre de l’entreprise ou d’une des personnes visées à l’al. 1, let. b, est en cours concernant une des infractions mentionnées à l’al. 1, let. b.

³Lorsque l’ouverture d’un compte est refusée à un exploitant d’installations ou d’aéronefs tenu de participer au SEQE, l’OFEV ouvre un compte bloqué sur lequel les droits d’émission attribués en vertu de l’art. 52, 53 ou 57 sont crédités. Le compte est bloqué jusqu’à ce que les motifs ayant entraîné le refus d’ouverture du compte soient caducs.

Art. 74 Inscription au Registre

¹Tous les droits d’émission et certificats de réduction des émissions et toutes les attestations ainsi que les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères doivent être inscrits au Registre.

²Les modifications du nombre de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions et d’attestations ne sont valables que si elles sont inscrites dans le Registre.

³Les certificats de réduction des émissions obtenus pour les réductions d’émissions suivantes ne peuvent pas être inscrits au Registre:

a. les réductions d’émissions certifiées à long terme (RECl);

b. les réductions d’émissions certifiées temporaires (RECt);

c. les réductions d’émissions certifiées obtenues pour des projets de captage et de stockage géologique du CO2 (CSC).

⁴L’OFEV tient un journal des attestations et des droits d’émission sous la forme d’une banque de données électronique.

Art. 75 Transactions

¹Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations sont librement échangeables.

²Les personnes ayant procuration sur le compte et les personnes habilitées à soumettre des offres, ainsi que les personnes habilitées à valider les transactions et les personnes habilitées à valider les offres, ont droit à un accès sécurisé au Registre.

³Pour chaque ordre de transaction de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations, les personnes ayant procuration sur le compte doivent indiquer:

a. le compte source et le compte destination, et

b. le type et la quantité de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations à transférer.

⁴Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions ou les attestations sont transférés dès qu’une personne habilitée à valider les transactions a accepté la transaction.

⁵La transaction suit une procédure uniformisée.