Projet

Art. 76 Gestion du Registre

¹L’OFEV gère le Registre sous forme électronique et consigne toutes les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères.

²Il s’assure que les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères puissent être retracées en tout temps grâce au journal des transactions.

³Il peut à tout moment demander les informations qui lui sont nécessaires pour assurer la sécurité de la gestion du Registre en plus de celles fournies à l’ouverture du compte.

⁴Il vérifie au moins une fois tous les trois ans si les informations fournies pour l’ouverture du compte sont toujours complètes, à jour et correctes; le cas échéant, il demande au titulaire du compte de déclarer les éventuels changements

Art. 77 Exclusion de la responsabilité

La Confédération ne répond pas des dommages dus à:

a. une transaction erronée de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions, d’attestations ou d’offres soumises dans le cadre de mises aux enchères;

b. un accès restreint au Registre;

c. un usage abusif du Registre par des tiers.

Art. 78 Blocage et fermeture d’un compte

¹En cas d’infraction aux prescriptions sur le Registre ou lorsqu’une enquête est en cours en raison d’une des infractions mentionnées à l’art. 73, al. 1, let. b, l’OFEV bloque les accès ou les comptes concernés. Le blocage dure jusqu’à ce que les prescriptions soient à nouveau respectées ou que l’enquête soit close.

²L’OFEV peut fermer les comptes:

a. sur lesquels n’est inscrit aucun droit d’émission, certificat de réduction des émissions ni attestation et qui n’ont pas été utilisés pendant un an au moins;

b. dont les titulaires ou les utilisateurs enregistrés contreviennent depuis au moins un an aux prescriptions régissant le Registre;

c. pour lesquels les émoluments annuels de gestion du compte n’ont pas été payés depuis plus d’un an;

d. lorsque le titulaire d’un compte non-exploitant ayant son siège ou leur domicile hors de Suisse ou de l’EEE n’a pas désigné de siège ou de domicile en Suisse ou au sein de l’EEE après le 1^erjanvier 2021.

³À partir du 1^erjanvier 2023, l’OFEV peut fermer les comptes d’exploitants ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art. 36 de la loi sur le CO2. Les exploitants concernés ont la possibilité d’ouvrir un compte non-exploitant au sens de l’art. 70, al. 4.

⁴Lorsqu’un compte devant être fermé présente un solde positif, l’OFEV demande au titulaire du compte de désigner, dans un délai de 30 jours ouvrables, un autre compte sur lequel les unités doivent être transférées. Si le titulaire du compte ne donne pas suite à cette demande, l’OFEV annule les unités concernées