Projet

Art. 79 Publication d’informations et protection des données

L’OFEV peut publier sous forme électronique les données ci-après contenues dans le Registre si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

a. le numéro de compte;

b. les coordonnées et les données figurant sur la pièce d’identité des personnes

suivantes:

1. les personnes visées à l’art. 70, al. 1 à 4,

2. les personnes habilitées à valider les offres,

3. les personnes habilitées à soumettre des offres,

4. les personnes ayant procuration sur le compte,

5. les personnes habilitées à valider les transactions;

c. les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attes-

tations par compte;

d. les transactions;

e. pour les participants au SEQE: les données concernant les installations, les

aéronefs et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit et la quantité de droits d’émission et de certificats de réduction des émissions remis pour remplir l’obligation;

f. pour les exploitants d’aéronefs administrés par une autorité étrangère

jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord SEQE³²: les données concernant les aéronefs et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit et la quantité de droits d’émission remis pour remplir l’obligation ainsi que les certificats de réduction des émissions, au plus tôt depuis 2012;

g. pour les mises aux enchères: les offres soumises, la date et la quantité de

droits d’émission vendus aux enchères, la quantité minimale et maximale, le prix d’adjudication et la quantité de droits d’émission adjugée et les participants admis aux enchères;

h. pour les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction

des émissions comparable à celle qui aurait été obtenue par une participation au SEQE: quantité des droits d’émission suisses remis afin de remplir l’obligation;

i. pour les exploitants ayant pris un engagement de réduction: la quantité de

droits d’émission, de certificats de réduction des émissions et d’attestations internationales remis afin de remplir l’engagement de réduction.

j. pour les personnes soumises à l’obligation de compenser: le montant à com-

penser ainsi que la quantité d’attestations remises pour remplir l’obligation;

k. pour les projets et les programmes de réduction des émissions réalisés en

Suisse: la quantité d’attestations nationales délivrées par période de suivi ainsi que le numéro du compte exploitant ou du compte non-exploitant sur lequel les attestations nationales pour le projet ou le programme ont été délivrées;

32 RS 0.814.011.268