Projet

d. les exploitants d’installations appartenant aux organisations économiques ou groupes d’entreprises qui ont convenu, avec la Confédération, d’objectifs de réduction au sens de l’art. 3, al. 7, de la loi sur le CO2.

⁴L’OFEV édicte des recommandations sur les mesures possibles.

Chapitre 3 Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des bâtiments

Art. 6 Nouvelles constructions de remplacement et rénovations importantes

en vue de réduire les pertes énergétiques dans les bâtiments

¹Sont considérées comme des nouvelles constructions au sens de l’art. 9, al. 2, de la loi sur le CO2:

a. les nouvelles constructions de remplacement remplissant les exigences du label Minergie-P ou Minergie-A version 2021. 1³;

b. les nouvelles constructions de remplacement qui, pour l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment et l’efficacité énergétique globale, obtiennent l’évaluation A selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB).

²Sont considérés comme des rénovations importantes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les bâtiments au sens de l’art. 9, al. 2, de la loi sur le CO2:

a. les assainissements globaux permettant au bâtiment de remplir les exigences du label Minergie, version 2021.14;

b. les assainissements globaux qui, pour l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment et l’efficacité énergétique globale, obtiennent l’évaluation B selon le CECB.

Art. 7 Rapport

¹Les cantons rendent compte tous les deux ans à l’OFEV des mesures techniques qu’ils ont prises en vue de réduire les émissions de CO2 des bâtiments. La date de référence est le 31 mars.

²Le rapport contient en particulier des informations sur:

a. les mesures prises et les mesures prévues en vue de réduire les émissions, les effets de ces mesures, et

b. l’évolution des émissions de CO2 des bâtiments sis sur le territoire cantonal.

³Sur demande, les cantons mettent à la disposition de l’OFEV les documents sur lesquels se fonde le rapport.