Projet

a. voiture de tourisme;

b. voiture de livraison;

c. tracteur à sellette léger;

d. véhicule lourd.

²Est considéré comme importateur d’un véhicule quiconque:

a. détient la réception par type ou la feuille de données au sens des art. 3 et 3a de l’ordonnance du 19 juin 1957 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)¹¹: si la réception par type ou la fiche de données du véhicule est utilisée pour l’admission à la circulation de ce dernier;

b. est l’importateur du véhicule conformément à la déclaration de douane: si le certificat de conformité, dans sa forme électronique, prévu à l’art. 37 du règlement (UE) 2018/858 (COC) est utilisé pour l’admission à la circulation du véhicule, ou

c. dispose d’une attestation d’importateur délivrée par l’Office fédéral des routes (OFROU): si aucun des documents mentionnés aux let. a et b n’est utilisé pour l’admission à la circulation du véhicule.

Art. 16 Voitures de tourisme

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)¹².

²Elles ne s’appliquent pas aux véhicules à usage spécial au sens de l’annexe II, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE¹³ ou de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858¹⁴.

Art. 17 Voitures de livraison

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de livraison et véhicules suivants:

a. voitures de livraison au sens de l’art. 11, al. 2, let. e, ch. 1, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t;

11 RS 741.511