Projet

Art. 255 Demande de définition d’un engagement de réduction à partir du

1^erjanvier 2022

En dérogation à l’art. 88:

a. la demande de définition d’un engagement de réduction à partir du 1^erjanvier 2022 est déposée au plus tard le 1^erfévrier 2022;

b. les émissions de gaz à effet de serre des années 2019 et 2020 sont déterminantes.

Art. 256 Remboursement de la taxe sur le CO2

¹Sur demande, l’OFDF peut rembourser provisoirement la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations suivants:

a. les exploitants d’installations qui ont informé l’OFEV de leur obligation de participer au SEQE en vertu de l’art. 45, al. 2, qui ont déposé auprès de l’OFEV une demande de participation au SEQE en vertu de l’art. 47, al. 2, ou qui participent au SEQE au 1^erjanvier 2022 en vertu de l’art. 252, al. 3;

b. les exploitants d’installations qui ont pris un engagement de réduction au cours de la période allant de 2013 à 2021 et qui ont déposé une demande de définition d’un engagement de réduction.

²Sont tenus de restituer les sommes remboursées provisoirement, y compris les intérêts fixés par le DFF:

a. les exploitants visés à l’al. 1, let. a: lorsqu’ils retirent leur demande de participation au SEQE ou lorsque la demande a été rejetée;

b. les exploitants visés à l’al. 1, let. b: lorsque leur engagement de réduction n’est pas rempli d’ici au 31 décembre 2023.

Art. 257 Communication des entreprises de transport aérien qui délivrent des

billets pour des départs depuis la Suisse

Les entreprises de transport aérien qui délivrent des billets pour les départs au sens de l’art. 135 entre l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 28 février 2022 en informent l’OFEV au plus tard le 28 février 2022.

Art. 258 Remboursement de la taxe sur les billets d’avion ou de la taxe sur

l’aviation générale versées en trop

¹Si une entreprise de transport aérien constate que le montant dû de la taxe sur les billets d’avion qu’il a indiqué dans sa déclaration de taxation est trop élevé, il peut demander le remboursement de la taxe payée en trop si la déclaration de taxation erronée a été remise au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. La demande de remboursement est déposée dans les douze mois suivant la remise de la déclaration de taxation erronée.

²Si un détenteur d’aéronefs ou un exploitant d’aéronefs qui représente le détenteur constate que le montant dû de la taxe sur les billets d’avion qu’il a indiqué dans sa déclaration de taxation est trop élevé, il peut demander le remboursement de la taxe payée en trop si la déclaration de taxation erronée a été remise au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. La demande de remboursement est déposée dans les 90 jours suivant la remise de la déclaration de taxation erronée.