Projet

j. l’annexe 20 conformément aux critères visés à l’art. 6, al. 2, de la loi sur le CO2;

k. l’annexe 22 à l’évolution technique et économique;

l. l’annexe 23 à l’évolution technique et économique;

m. l’annexe 24 selon l’augmentation du montant de la taxe (art. 122, al. 1);

n. l’annexe 25, ch. 2 et 3, à l’évolution technique et économique ainsi qu’aux connaissances scientifiques, l’annexe 25, ch. 4, en cas de changement de catégorie douanière.

Art. 249 Approbation de décisions de portée secondaire

Le DETEC peut approuver des décisions techniques et administratives de portée secondaire prises par le comité mixte de l’Accord SEQE⁶⁹.

Chapitre 16 Dispositions finales

Section 1 Abrogation et modification d’autres actes

Art. 250 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2⁷⁰ est abrogée.

Art. 251 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 28.

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 252 Participation au SEQE

¹Les exploitants d’installations qui ont participé au SEQE en 2021 selon l’ancien droit continuent à prendre part au SEQE. La décision de participation reste en vigueur et les plans de suivi approuvés ne doivent pas être remis une nouvelle fois.

²Les exploitants d’installations qui ont participé au SEQE en 2021 selon l’ancien droit et démontrent qu’ils ne remplissent durablement plus les conditions fixées à l’art. 45, al. 1, ou 47, al. 1, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent demander jusqu’au 28 février 2022, en dérogation au délai visé à l’art. 41, de ne plus participer au SEQE avec effet à compter du 1^erjanvier 2022.

³Les exploitants d’installations qui, au 1^erjanvier 2021, ont demandé selon l’ancien droit une dérogation à l’obligation de participer au SEQE peuvent demander jusqu’au 28 février 2022 de participer au SEQE avec effet à compter du 1^erjanvier 2022. Les

69 RS 0.814.011.268