Projet

⁴L’OFEV propose aux Archives fédérales, conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁶⁵, les données personnelles dont il n’a plus besoin en vue de leur conservation. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.

Art. 247 Coordination avec l’UE

L’OFEV soutient la Commission européenne dans le cadre de l’art. 11 de l’Accord SEQE⁶⁶. Il lui transmet notamment les informations nécessaires à cette fin.

Art. 248 Adaptation des annexes

Le DETEC adapte:

a. l’annexe 3, ch. 2, pour la détermination annuelle du poids à vide moyen des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers immatriculés pour la première fois au cours de l’année civile précédente;

b. l’annexe 6 aux statistiques actuelles concernant les prestations kilométriques des véhicules;

c. l’annexe 7 pour la détermination annuelle des montants visés à l’art. 19, al. 1, de la loi sur le CO2;

d. l’annexe 8 lorsque les catégories d’installations sont modifiées en raison d’une réglementation internationale comparable;

e. l’annexe 10, ch. 1, lorsque le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021- 2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil est modifié ou remplacé;

f. l’annexe 10, ch. 3, lorsque la décision déléguée 2019/708/EU⁶⁷ est modifiée;

g. l’annexe 12 lorsque le règlement (CE) n^o748/2009⁶⁸ est modifié;

h. l’annexe 17, ch. 1, lorsque le référentiel du combustible à l’annexe 10, ch. 1, ou le coefficient d’adaptation visé au ch. 3 est modifié;

i. l’annexe 19 à l’évolution technique et économique;