Rapport explicatif

pour une période de cing ans (périodicité du microrecensement), une éventuelle adaptation suite à l’actualisation du microrecensement prend effet à partir de l’année d’après. Les produits des différentes taxes sont redistribués au cours de l’année de prélèvement. De ce fait, la part du produit annuel revenant à la population et, partant, le montant redistribué par assuré se fonde sur une estimation du produit de l’année de prélèvement. S’ajoute à cela la correction par rapport au produit estimé deux ans plus tôt, la différence entre le montant estimé et le montant effectif étant compensée deux ans plus tard lors du calcul du montant par assuré.

Le versement aux assurés s’effectue en déduisant le montant redistribué des primes exigibles durant l’année de prélèvement. Les assureurs communiquent à tous les assurés le montant qui leur est redistribué en même temps que le montant de la prime pour l’année suivante. Ont droit à une quote-part du produit des taxes toutes les personnes soumises à l’obligation de s’assurer conformément à la loi sur l’assurance-maladie (assurance de base obligatoire) ou au sens de l’art. 2, al. 1 ou 2, de la loi sur l’assurance militaire⁴⁸ et domiciliées en Suisse. La date de référence pour la détermination de la population résidante ayant droit à la redistribution est le 1^erjanvier de l’année de prélèvement.

L’indemnité versée aux assureurs au titre de l’exécution est de 30 centimes par assuré. Ce montant les indemnise aussi pour les tâches de redistribution. Le montant de l’indemnisation est évalué périodiquement.

Section 2 Redistribution aux milieux économiques

Art. 167 à 171

Les art. 167 à 171 règlent les responsabilités et les modalités de la redistribution à l’économie. Conformément à l’art. 61 de la loi sur le CO2, le produit de la taxe sur le CO2, de la taxe sur les billets d’avion et de la taxe sur l’aviation générale se compose des recettes, déduction faite des frais d’exécution.

La redistribution aux employeurs proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés s’effectue par le biais des caisses de compensation AVS. Le montant déterminant est la part du produit de la taxe sur le CO2, de la taxe sur les billets d’avion et de la taxe sur l’aviation générale qui est imputable aux entreprises. La part du produit de la taxe sur le CO2 est déterminée à l’aide de la statistique sur le CO2, dans laquelle les données concernant les émissions de CO2 des entreprises sont saisies séparément. Viennent en déduction les émissions rejetées par les exploitants d’installations qui demandent le remboursement de la taxe sur le CO2. La part du produit de la taxe sur les billets d’avion et de la taxe sur l’aviation générale revenant à l’économie est déterminée à l’aide du microrecensement mobilité et transports (OFS), en prenant comme base le pourcentage des voyages d’affaire en avion. Cette part est déterminée pour une période de cinq ans (périodicité du microrecensement), une éventuelle adaptation suite à l’actualisation du microrecensement prend effet à partir de l’année d’après.

Le produit des taxes sur le CO2, les billets d’avion et l’aviation générale est redistribué au cours de l’année de prélèvement de la taxe. Les exploitants d’installations ayant demandé une exemption de la taxe sur le CO2 ne reçoivent pas la redistribution de la taxe sur le CO2, à l’exception des exploitants d’installations participant au SEQE (art. 60, al. 4, de la loi sur le CO2). Les caisses de compensation se basent sur le numéro de décompte AVS pour exclure ces exploitants d’installation de la redistribution. Si le numéro de décompte AVS comprend des salaires d’employés qui travaillent dans une unité d’exploitation non exclue, l’exploitant d’installation peut déposer une demande de redistribution partielle de la taxe sur le CO2. Un exploitant d’installations qui n’est plus exempté de la taxe sur le CO2 a de nouveau droit à la redistribution de cette taxe à partir de l’année suivant la sortie de l’exemption. L’OFEV procède directement au versement de la redistribution, pour autant que les données nécessaires au versement aient été livrées par l’exploitant dans les trois mois suivant la demande. Si le délai n’est pas tenu, la redistribution n’est pas versée.

Le produit des taxes sur les billets d’avion et sur l’aviation générale est redistribué à toutes les entreprises, également à celles ayant demandé une exemption de la taxe sur le CO2.