Rapport explicatif

Le montant est redistribué en le déduisant des cotisations ou en le versant à l’employeur, conformément aux principes de mise en compte inscrits dans le règlement interne de l’AVS. Un montant minimal de 50 francs par versement est fixé pour les montants redistribués (par transfert électronique ou paiement comptant) ; ceci ne s’applique pas aux compensations. En cas de mutation (p. ex. changements de caisse ou de canton, faillites, dissolutions d’entreprises), les caisses de compensation ne déduiront des cotisations ou ne verseront que des montants à partir de 50 francs, et ce afin d’éviter que le remboursement de montants minimes n’engendre une charge disproportionnée. Les montants non versés sont ajoutés à la part qui est redistribuée aux entreprises l’année suivante.

L’OFEV fixe l’indemnisation des caisses de compensation en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Chapitre 13 Fonds pour le climat et utilisation des moyens

Section 1 Dispositions générales

Art. 172 Part de l’affectation du produit de la taxe sur les billets d’avion et de la taxe sur l’aviation

générale

Contrairement à la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles, où l’affectation partielle est fixée au niveau de la loi, il est nécessaire de préciser la part pour les deux taxes sur le trafic aérien, qui doit être inférieure à la moitié du produit (art. 53, al. 2, de la loi sur le CO2). L’art. 172 fixe donc que 49 % du produit de la taxe sur les billets d’avion et du produit de la taxe sur l’aviation générale sont utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Art. 173 Attribution des moyens

Les moyens affectés peuvent être investis dans le Fonds pour le climat ou budgétisés dans les offices fédéraux compétents pour augmenter un crédit existant (al. 1). Cette seconde solution est seulement envisageable s’il existe une base légale sur les subventions pour le financement dans une loi technique et que les moyens fournissent une contribution aux objectifs de la loi sur le CO2 en plus des mesures existantes. Un projet de coopération économique du SECO ou de la DDC existant qui vise une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre à l’étranger, pourrait par exemple être étendu à un autre secteur ou à d’autres pays. Les moyens alloués au développement de ce projet seraient par conséquent budgétisés comme une augmentation affectée du crédit destiné à la coopération internationale. Une augmentation du budget permettrait de promouvoir la construction d’ouvrages de protection pour éviter des dommages liés aux changements climatiques en Suisse.

Les moyens affectés non utilisés pendant une année civile sont transférés dans le Fonds pour le climat (al. 2). Le transfert des crédits constitués dans le budget de la Confédération au crédit versé au Fonds pour le climat est sollicité dans l’arrêté sur le budget.

Art. 174 Utilisation des moyens

La Confédération peut, à partir des produits affectés de la taxe sur le CO2, de la taxe sur les billets d’avion et de la taxe sur l’aviation générale, verser des aides financières visant à réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre, alors que le produit affecté de la mise aux enchères de droits d’émission et des prestations de remplacement peuvent être utilisés pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens qui sont imputables à la concentration accrue de gaz à effet de serre dans l’atmosphère (al. 1, let. a). Les dommages causés à l’environnement sont également considérés comme des dommages aux biens. Les mesures, projets et programmes soutenus doivent déployer un effet supplémentaire au niveau des émissions et les moyens utilisés doivent être investis en sus des moyens existants (let. b).

Le Fonds pour le climat vise notamment à accélérer l’innovation dans l’économie suisse. C’est pourquoi les innovations technologiques, les solutions et les approches de financement qui présentent un lien