Rapport explicatif

conséquent, la taxe n’est prélevée qu’aux treize aérodromes visés à l’annexe 25, ch. 4. Les vols effectués avec des aéronefs exploités avec des carburants soumis à l’impôt sur les huiles minérales mais qui ne sont toutefois pas ravitaillés avant le départ sont également exonérés de la taxe (al. 2).

Art. 152 Départs de ballons, de dirigeables et d’autogires

La taxe sur l’aviation générale n’est pas prélevée sur les départs de ballons, de dirigeables et d’autogires.

Art. 153 Montant de la taxe sur l’aviation générale

Le montant de la taxe visé à l’al. 1 est fixé en fonction de la masse maximale autorisée au décollage de l’aéronef, de la distance jusqu’à l’aérodrome de destination et de la catégorisation de l’aérodrome de départ en tant qu’aéroport national ou aérodrome régional. La masse maximale autorisée au décollage est le poids maximal des aéronefs au décollage, qui est qualifié de Maximum take off mass (MTOM) ou de Maximum take off weight (MTOW). L’annexe 25, ch. 1.2 à 1.4, définit quels vols sont considérés comme des vols court-courrier, des vols moyen-courrier et des vols long-courrier (al. 2). Est considéré comme aérodrome de destination le premier aérodrome desservi conformément au plan de vol (al. 3). Ainsi, un vol au départ de Zurich pour New York avec une escale à Londres est considéré comme une liaison court-courrier avec Londres comme aérodrome de destination. En vertu de l’art. 51, al. 2, de la loi sur le CO2, il est également nécessaire de prendre en considération la compétitivité des aérodromes pour fixer le montant de la taxe. L’aviation générale (General Aviation) est l’activité principale des aérodromes douaniers régionaux, raison pour laquelle un montant de taxe réduite s’applique aux aéronefs dont la masse maximale au décollage est comprise entre 15 et 80 t s’ils décollent depuis un aérodrome douanier régional visé à l’annexe 25, ch. 4.4 à 4.13. Pour les vols au départ des trois aéroports nationaux de Bâle-Mulhouse (depuis le territoire douanier suisse) de Zurich et de Genève (annexe 25, ch. 4.1 à 4.3), qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires avec les vols de ligne et les vols charter, le montant de la taxe non réduite est applicable.

Art. 154 Déclaration de taxation

Est réputé détenteur d’aéronefs au sens de l’art. 50 de la loi sur le CO2 l’entreprise de transport aérien sous la responsabilité opérationnelle de laquelle le vol est effectué (Aircraft Operator). Il s’agit en général de l’exploitant d’aéronefs. Le détenteur ou l’exploitant d’aéronefs remet la déclaration de taxation à l’exploitant d’aérodromes avant le départ du vol. Afin de limiter la charge administrative, la forme et la procédure de remise de la déclaration de taxation se basent sur les exigences de l’exploitant d’aérodrome. Celui-ci dépose auprès de l’OFEV les déclarations de taxation tous les trimestres électroniquement via le système d’information et de documentation de l’OFEV (al. 2 et art. 159). Chaque déclaration comprend le nom et l’adresse de l’exploitant ou du détenteur d’aéronefs, l’immatriculation de l’aéronef, le type d’aéronef et la masse maximale autorisée au décollage, la date du départ, l’aérodrome de départ, l’aérodrome de destination ainsi que le montant de la taxe appliqué (al. 2). L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler la déclaration (al. 3).

Art. 155 Paiement anticipé et décision de taxation

Les détenteurs ou exploitants d’aéronefs versent aux exploitants d’aérodromes la taxe sur l’aviation générale qui est due en même temps que les autres taxes et émoluments devant être payés à l’aérodrome. Afin de limiter la charge administrative, les exigences des exploitants d’aérodromes s’appliquent aux modalités de paiement. Le paiement anticipé visé à l’al. 2 ne correspond pas au moment du paiement, mais signifie que le montant de la taxe peut être provisoire dans certains cas.

Sur demande des détenteurs ou exploitants d’aéronefs, l’OFEV rend chaque trimestre une décision de taxation concernant les taxes dues et versées sur la base des déclarations de taxation. Pour ce faire, les détenteurs ou exploitants d’aéronefs doivent s’enregistrer dans le système d’information et de documentation de l’OFEV. La décision de taxation sera établie au format papier durant une période de transition. Les détenteurs ou exploitants d’aéronefs ayant leur siège à l’étranger doivent désigner un