Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

 système NF → composant d’impression

 système NF → dispositif technique des vérificateurs

 canaux bidirectionnels pour la communication entre les composants de contrôle

2.10.2 Les canaux de communication suivants peuvent être considérés comme

fiables :

 électeur / votant ↔ plate-forme utilisateur

 dispositif technique des vérificateurs ↔ vérificateurs

 composant de configuration → dispositif technique des vérificateurs

 composant d’impression → électeur / votant

2.11 Exigences supplémentaires applicables au caractère concluant des preuves

2.11.1 La probabilité que l’attaquant puisse falsifier une preuve au sens du ch. 2.5

en modifiant un suffrage partiel, en faisant disparaître un suffrage partiel ou en émettant un suffrage au nom d’un tiers, ne peut dépasser 0,1%.

2.11.2 La probabilité que l’attaquant puisse falsifier une preuve au sens du ch. 2.6

en modifiant ou en faisant disparaître un suffrage émis conformément à la procédure prévue par le système ou en ajoutant un suffrage non émis conformément à cette procédure de façon que le résultat établi s’écarte de 0,1 % du résultat correct ne peut dépasser 1 % par projet, choix de liste ou choix d’un candidat sur une liste.

2.11.3 Si la probabilité que l’attaquant puisse falsifier une preuve au sens du

ch. 2.6 n’est pas négligeable au sens cryptographique³, la probabilité qu’il réussisse doit pouvoir être réduite à loisir au moyen de plusieurs décomptes, les vérificateurs devant recevoir pour chaque décompte une preuve supplémentaire et indépendante au sens du ch. 2.6.

2.12 Exigences fonctionnelles applicables au processus de vote ayant des incidences sur le protocole cryptographique

2.12.1 Les données d’authentification qui sont attribuées à un électeur ne

permettent d’émettre qu’un seul suffrage.

2.12.2 Le votant saisit son suffrage dans la plate-forme utilisateur.

2.12.3 Le votant peut modifier et vérifier au moyen d’une vue d’ensemble son

suffrage jusqu’à ce qu’il décide de l’émettre.