Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

peuvent également être livrées sous forme chiffrée et signée.

7.2 Les données qui figurent sur le support de données sont chiffrées.

Le chiffrement répond aux exigences de la norme eCH 0014⁵, chap. 7. L’élément secret permettant le déchiffrement est envoyé aux responsables de l’imprimerie via un canal secondaire sécurisé.

7.3 Les responsables de l’imprimerie qui reçoivent le support de

données signent un accusé de réception.

7.4 Le support de données contenant les données d’impression, le

composant sur lequel les données critiques sont déchiffrées et tous les composants qui traitent les données critiques sont soumis aux dispositions du ch. 3 relatives au composant d’impression.

7.5 Les responsables de l’imprimerie effectuent un contrôle de la

quantité de matériel.

7.6 Après avoir imprimé les cartes de légitimation, l’imprimerie détruit

les données reçues.

7.7 Si l’imprimerie se charge également de la mise sous pli et de

l’expédition des cartes de légitimation, celles-ci doivent être mises sous pli avec le matériel de vote immédiatement après l’impression.

7.8 Le canal entre les imprimeries et les électeurs ne peut être

considéré comme fiable que si les organes compétents en vertu du droit cantonal remettent le matériel de vote sous pli aux électeurs par voie postale ou s’assurent qu’il soit remis en mains propres.

8. Information et assistance

8.1 Le service compétent au niveau cantonal élabore une stratégie pour

informer les citoyens sur le vote électronique.

8.2 Cette stratégie garantit que les informations sont autorisées par les

organes compétents.

8.3 Sont publiés sur Internet des conseils et des guides sur la manière

de voter, ainsi que des informations sur les responsabilités qui incombent aux électeurs. Ils préviennent tout vote hâtif ou irréfléchi.

8.4 La vérifiabilité, les autres mesures de sécurité et les procédures à

suivre en cas d’anomalie sont expliquées aux électeurs de manière aisément compréhensible.

8.5 Les électeurs sont informés de ce à quoi ils doivent faire attention

pour pouvoir voter en toute sécurité.