Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

4.7 Le système ne propose pas au votant une fonction lui permettant

d’imprimer son suffrage.

4.8 Une fois le vote terminé, le votant ne reçoit aucune information sur le

contenu du suffrage chiffré qu’il a émis.

4.9 En ce qui concerne les électeurs qui ne sont pas en mesure de voter parce

que des tiers ont utilisé indûment leur matériel de vote pour émettre un suffrage, les cantons peuvent les autoriser à voter malgré tout en déclarant nul le suffrage indûment émis. Le secret du vote au sens du ch. 2.7 doit être garanti.

4.10 En ce qui concerne les électeurs souffrant d’un handicap, il peut être prévu

des facilités pour la vérification des preuves. Dans ce cas uniquement, il peut être dérogé aux exigences prévues au ch. 2.9.1.

4.11 Tant que le système n’a pas enregistré de confirmation du vote définitif, un

électeur peut voter au moyen d’un canal de vote classique.

4.12 L’utilisation d’une méthode d’authentification indépendante du vote

électronique est autorisée. Les effets sur l’intégrité de la vérification de la qualité d’électeur et la garantie du secret du vote doivent être examinés en détail dans le cadre de l’appréciation des risques.

5. Préparation du scrutin

5.1 Si les données du registre des électeurs sont importées depuis un

système tiers qui n’est pas sous le contrôle du canton, les données doivent être chiffrées et signées. La signature doit être vérifiée à leur réception. Pour la livraison à l’imprimeur, les dispositions du ch. 7 priment.

5.2 Les données nécessaires à la vérification des preuves conformément

au ch. 2.6 sont remises aux vérificateurs.

6. Exigences applicables aux cartes de légitimation

6.1 Il n’est possible d’utiliser des éléments de sécurité sur la carte de

légitimation (sceau Hydalam, code à gratter) que s’il a été attesté que les informations dissimulées sont bien protégées contre toute lecture non autorisée.

6.2 S’il n’est pas utilisé d’éléments de sécurité pour protéger les

informations confidentielles sur la carte de légitimation, il faut mettre en place des processus organisationnels pour en garantir la sécurité.

7. Exigences applicables aux imprimeries

7.1 Le support de données contenant les fichiers d’impression destinés

à la production des cartes de légitimation est toujours remis à

l’imprimeur par deux personnes (double contrôle). Les données