Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

8.6 Il est expliqué aux électeurs comment supprimer après le vote leur

suffrage dans tous les espaces mémoire de la plate-forme utilisateur sur laquelle ils ont saisi leur vote.

8.7 Les électeurs peuvent demander une assistance technique.

8.8 Les électeurs sont invités à signaler au service compétent au niveau

cantonal les codes de test affichés de manière incorrecte ou les autres vérifications dont les résultats sont négatifs. Cette invitation est diffusée notamment avec le matériel de vote.

8.9 Les électeurs reçoivent les informations nécessaires pour vérifier

l’authenticité du site Internet utilisé pour voter, du serveur ainsi que du logiciel. La pertinence d’une vérification réussie doit être étayée par l’utilisation de moyens cryptographiques conformes aux meilleures pratiques.

8.10 Les informations essentielles pour garantir un vote sécurisé sont

envoyées avec le matériel de vote. Il est expliqué aux électeurs qu’en cas de doute, ils doivent se référer aux informations qui sont fournies avec le matériel de vote et non à celles qui s’affichent sur la plate-forme utilisateur.

8.11 Il est expliqué aux électeurs comment sont assurés la vérifiabilité et

le secret du vote.

8.12 Toute faille identifiée et les mesures qu’elle appelle sont

communiquées de manière transparente.

8.13 Les vérificateurs doivent être informés et formés de manière

adéquate sur les processus dont dépendent l’exactitude du résultat,

le respect du secret du vote et l’absence de résultats partiels anticipés (par ex. la génération des clefs, l’impression du matériel de vote, le déchiffrement et le dépouillement). Ils sont capables de comprendre les points essentiels des processus et leur signification.

9. Ouverture et fermeture du canal de vote électronique

Le canal de vote électronique n’est disponible que pendant la période autorisée.

10. Contrôle de conformité et enregistrement des suffrages définitifs

Un suffrage qui n’a pas été émis conformément à la procédure prévue par le système n’est pas enregistré dans l’urne électronique.

11. Dépouillement de l’urne électronique

11.1 Le déchiffrement et le dépouillement des suffrages ne peuvent commencer

avant le dimanche de l’élection ou de la votation.

11.2 Le canton effectue le déchiffrement et le dépouillement dans sa propre

infrastructure.