Rapport sur les résultats

médicaments innovants arriveraient plus tard sur le marché suisse et celui-ci perdrait de son attractivité en matière d’innovation.

Parmi les « autres », l’association QualiCCare s’est exprimée. Elle craint que la réglementation proposée soit contraire aux dispositions de la LAMal. L’efficacité et l’adéquation ne doivent pas passer après l’économicité, et un approvisionnement de qualité élevée et adéquat en matière de santé, et le meilleur marché possible, doit être visé.

Parmi les « particuliers », trois personnes se sont prononcées. Elles apportent les mêmes arguments que les conférences / associations cantonales.

3.8 Préparations succédant à une préparation originale

Les règles applicables aux préparations succédant à une préparation originale (qui n’apportent aucun progrès thérapeutique par rapport à la préparation originale inscrite dans la LS) sont précisées.

3.8.1 Art. 65bbis, al. 6, OAMal

Parmi les cantons, AG estime que d’autres formes galéniques ou d’autres modes ou fréquences d’utilisation devraient aussi être intégrés dans la CT dans la mesure où ils apportent un réel avantage pour le patient. Ainsi, selon les circonstances, ils pourraient contribuer au respect d’un traitement et donc, indirectement, à son efficacité. BL voit dans la réglementation prévue un vaste pouvoir d’appréciation laissé à l’OFSP, menaçant la sécurité du droit. Les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés dans tous les cas.

Parmi les associations économiques, Economiesuisse partage l’avis de BL. Deux associations redoutent la charge administrative supplémentaire qui engendrerait encore des coûts, puisque la fréquence des CT est incertaine. En outre, PharmaJura estime que d’autres formes galéniques ou d’autres modes ou fréquences d’utilisation devraient aussi être intégrés dans la CT dans la mesure où ils apportent un réel avantage pour le patient. Ainsi, selon les circonstances, ils pourraient contribuer au respect d’un traitement et donc, indirectement, à son efficacité.

Les conférences / associations cantonales redoutent également que la charge administrative supplémentaire engendre encore des coûts et estiment que d’autres formes galéniques ou d’autres modes ou fréquences d’utilisation devraient aussi être intégrés dans la CT dans la mesure où ils apportent un réel avantage pour le patient.

Les fournisseurs de prestations invoquent les mêmes arguments que les conférences / associations cantonales. Quelques-uns d’entre eux ajoutent que cette disposition s’oppose à la sécurité des patients, à la praticabilité de la remise des médicaments et à l’adéquation. En outre, un vaste pouvoir d’appréciation serait laissé à l’OFSP, menaçant la sécurité du droit. Les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés dans tous les cas. De plus, VSVA considère que la limite fixée à quinze ans est arbitraire. La présence ou non d’un générique sur le marché devrait être déterminante.

Dans la catégorie des assureurs, Groupe Mutuel estime que la notion de progrès thérapeutique devrait être mieux définie.

Parmi les associations de patients, MGR souligne que les aspects financiers ne devraient pas passer avant la qualité.

L’industrie pharmaceutique critique également le vaste pouvoir d’appréciation laissé à l’OFSP, menaçant la sécurité du droit. En outre, les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés dans tous les cas. Certains considèrent qu’une reconnaissance adaptée du progrès n’est possible que si la CT est effectuée uniquement avec des produits également protégés par les droits de propriété intellectuelle. Lors de l’évaluation de l’éventuelle existence d’un progrès, aucune mesure stricte ne devrait être utilisée. Le bénéfice supplémentaire