Rapport sur les résultats

Les assureurs sont d’avis que les remboursements doivent être faits aux caisses-maladie afin de garantir le décompte le plus juste possible en termes de coûts.

L’industrie pharmaceutique estime que la réglementation proposée ne serait envisageable d’un point de vue juridique que si les titulaires d’autorisation des génériques et des biosimilaires pouvaient s’opposer de leur propre chef aux décisions de baisse des prix des préparations originales, car ils sont indirectement concernés. Iph ajoute que le risque que les biosimilaires et les génériques n’arrivent pas sur le marché augmenterait, parce que les titulaires d’autorisation de ces médicaments ne pourraient pas prévoir dans quelle mesure les éventuels remboursements seraient effectués et quel serait le manque à gagner. Une petite part de l’industrie pharmaceutique juge pertinent de rembourser les excédents de recettes à l’institution commune pendant une procédure de recours. La formulation concrète des formes de préparation concernées rend l’article plus clair et améliore la sécurité juridique.

3.21 Part relative à la distribution et taxe sur la valeur ajoutée

Dans une optique de sécurité juridique, la pratique de longue date de l’OFSP concernant la part relative à la distribution et la taxe sur la valeur ajoutée est inscrite dans l’OAMal.

3.21.1 Art. 67 OAMal

Dans la catégorie des cantons, ZH souligne que des parts relatives à la distribution plus basses entraîneraient des pertes de bénéfice pour les fournisseurs de prestations.

Parmi les partis politiques, le PLR et l’UDC estiment que les incitations inopportunes sur les marges de distribution visées par la motion (transmise) 20.3936 de la CSSS-N et la proposition commune de la branche (PharmaSuisse, FMH, H+ et Curafutura) doivent être supprimées.

Dans la catégorie des associations économiques, Economiesuisse approuve la suppression des incitations financières inopportunes par le biais de marges de distribution dépendantes des prix. Inversement, quelques-uns considèrent que l’introduction d’une part relative à la distribution pour les médicaments composés des mêmes substances actives en tant qu’étape intermédiaire significative vers la suppression totale des incitations inopportunes existantes dans le système de marges n’est pertinente que si elle est combinée avec une adaptation globale dudit système, puisque la solution proposée, si elle reste une mesure unique, ne ferait que renforcer les incitations inopportunes existantes.

Les conférences / associations cantonales estiment également que l’introduction d’une part relative à la distribution pour les médicaments composés des mêmes substances actives en tant qu’étape intermédiaire significative vers la suppression totale des incitations inopportunes existantes dans le système de marges n’est pertinente que si elle est combinée avec une adaptation globale dudit système, puisque la solution proposée, si elle reste une mesure unique, ne ferait que renforcer les incitations inopportunes existantes.

Les fournisseurs de prestations partagent l’avis des conférences / associations cantonales. VSVA ajoute qu’en combinaison avec la hausse de la quote-part différenciée et l’obligation de toujours prescrire et remettre la préparation la moins chère, cette modification introduit de fait un système de prix de référence de manière détournée, ce qui n’est pas dans les intentions du Parlement. Parmi les conséquences possibles : des changements plus fréquents de traitement avec des effets secondaires indésirables, des patients dans l’insécurité et l’obligation pour les fournisseurs de retirer des médicaments et des traitements bon marché du marché suisse si leurs produits ne peuvent plus être distribués à un prix couvrant les coûts. GSASA estime que la condition des deux années fixée à l’al. 6 est arbitraire. Une dérogation doit rester possible, parce que les prix des médicaments peuvent évoluer très rapidement dans certaines situations d’approvisionnement. H+ critique, de son côté, la charge administrative élevée.