Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 071.201-06-1145/5/4/2/11/1

Comparabilité internationale (art. 77d, al. 1, let. d, et al. 1bis, OASA, et art. 6, al. 2, let. d, OLN)

Selon AR, FR, NW, SH, ZH, l’UVS et la CID, la réglementation complique la connectivité internationale dans les domaines professionnel et scientifique. FR suggère que la non-reconnaissance des certificats établis à l’étranger pourrait isoler la Suisse. Pour BS, une attestation des connaissances linguistiques qui fait explicitement référence au mode de vie suisse

risque, d’une part, de devenir difficile à mesurer et à comparer et, d’autre part, de perdre sa qualité de certificat reconnu à l’étranger. SG est aussi d’avis que durcir les exigences spécifiques à la Suisse compromet la comparabilité des attestations.

Hausse des coûts et des charges (art. 77d, al. 1, let. d, et al. 1bis, OASA, et art. 6, al. 2, let. d, OLN)

Pour l’ACS, le projet complique les procédures. Plusieurs cantons expriment la crainte de voir les coûts et les charges augmenter : FR prévoit une hausse des coûts en raison de l’absence de reconnaissance des diplômes étrangers, SG en raison de la complication liée aux exigences spécifiques suisses. BE et l’ASM estiment que, si le projet est accepté, la Confédération devra indemniser les surcoûts. Selon l’ODAE, les restrictions peuvent aussi signifier une augmentation des coûts pour les requérants ; BL craint des frais supplémentaires à cause de la multiplication des paramètres de tests, des cours de préparation obligatoires ou des

séances d’examen pour passer d’autres tests. L’EPER estime que la modification proposée ne doit pas être présentée comme un allègement mais comme l’introduction d’un critère supplémentaire et donc d’un obstacle de plus pour les personnes concernées. Selon ZH, les modifications entraîneraient un surcroît de travail bureaucratique en temps et en argent.

Limites du test fide

Plusieurs participants à la consultation partaient du principe que le test fide connaîtrait une demande accrue, du moins dans une phase initiale – le projet mis en consultation prévoyait à cet effet un délai transitoire. Sur le principe, le test et le système d’encouragement fide sont accueillis favorablement (CID). Cependant, l’EPER, l’OSEO, l’OSAR et l’ASM estiment que le test fide est comparativement plus cher et, pour GR il requiert plus de temps et engendre plus de frais. FR, LU et la CID indiquent que les personnes ayant un niveau supérieur à B1 ne peuvent pas le démontrer avec le test fide, car il n’existe actuellement aucun test de ce type, sauf dans le domaine de l’éducation. GR, LU, VD, l’ASM et la CID ajoutent que cela compliquerait l’accès au marché du travail et au secteur de la formation. NW note que le test fide ne suffit pas pour attester le niveau exigé dans le canton pour la naturalisation. SG s'interroge également sur la compatibilité avec les cours existants et les filières de formation continue ; il part du principe que les personnes qui souhaitent suivre une formation ou une formation continue devront passer des examens de langue supplémentaires. L’ASM pointe l’absence de reconnaissance internationale du test fide et LU s’inquiète du fait que rien n’indique que les personnes titulaires d’un certificat fide sont mieux intégrées que les autres. VD émet des doutes quant à la capacité de fide à maîtriser la demande, au même titre que l’OSEO,

l’OSAR et l’ASM qui redoutent une situation d’engorgement. L’EPER demande que, lors de la mise en œuvre, il soit garanti qu'il n’y ait pas de problèmes de capacité pour les tests fide, car il existe déjà un tel problème en raison du processus d’accréditation compliqué et coûteux