Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 071.201-06-1145/5/4/2/11/1

2.3 Résultats concernant la révision OA 2 (projet 1)

AI, OW, le PLR, le PS, l’ACS et le Centre Patronal Berne se félicitent du nouveau système de financement de l’asile. Dans sa prise de position, OW souligne qu’il est important que la mise en œuvre n’ait pas d’incidence sur les coûts. Pour le PS, l’encouragement de l’activité lucrative et une répartition équitable des coûts sont essentiels pour une approbation. L’ACS salue le système de financement incitatif prévu pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus, car il est focalisé sur la formation professionnelle des adolescents et des jeunes adultes et s’aligne sur les objectifs d’efficacité de l’Agenda Intégration Suisse (AIS). Selon le Centre Patronal de Berne, l’exercice d’une activité lucrative est essentiel pour s’intégrer.

AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, la

CDAS, l’ASM, l’UVS, l’USS, le PLV, l’OSEO, l’OSAR, l’EPER, Caritas Suisse, la CRS et l’ODAE approuvent la révision de l’OA 2, mais élèvent des critiques ou proposent des ajustements. Les remarques qu’ils ont formulées sont commentées plus en détail dans les souschapitres ci-après.

GR et l’UDC rejettent le projet. L’UDC s’y oppose parce qu’il ne combattrait pas les causes mais atténuerait seulement les effets. Elle est contre l’intégration des personnes admises à titre provisoire et doute que la réforme permette d’atteindre un équilibre financier, car les coûts ne cesseraient d’augmenter.

Vérification de la couverture des coûts

AR, BE, BL, BS, GL, LU, NE, NW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, la CDAS, l’ASM et l’UVS réclament une analyse de la couverture des coûts afin de vérifier si les indemnités fédérales prévues couvrent les frais des cantons. AG abonde dans le même sens.

TG ajoute que les indemnités fédérales doivent couvrir intégralement les frais d’encadrement moyens pour les requérants d’asile.

Pour VD, il convient d’analyser la couverture de l’ensemble des coûts qui incombent au niveau cantonal, ce qui inclut, par exemple, les dépenses pour les interprètes.

L’USS précise que les coûts effectifs de l’intégration dans le marché du travail qui sont supportés par les cantons – notamment depuis l’entrée en vigueur de l’AIS – doivent être pris compte afin que les efforts cantonaux en la matière puissent être rapportés et reconnus.

Modèle « Formation professionnelle » (art. 23, al. 4 et 5, et art. 27 OA 2)

L’UVS fait remarquer que de nombreux jeunes n’auront pas terminé leur formation à 25 ans, c’est-à-dire à la fin du versement du forfait global.

Selon GL, la limite d’âge devrait passer de 25 à 28 ans, selon l’EPER à 35 ans.

L’ODAE rejette le modèle « Formation professionnelle », car elle estime que les diplômes supérieurs devraient également être pris en considération.