Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 071.201-06-1145/5/4/2/11/1

1 Contexte

1.1 Nouveau système de financement de l’asile

Dans le cadre d’un mandat complémentaire de l’Agenda Intégration Suisse (AIS), la Confédération et les cantons ont convenu de revoir tout le système de financement de l’asile, d’harmoniser de manière optimale les différents domaines relevant de l’asile et des réfugiés, notamment l’encadrement, l’aide sociale et l’encouragement de l’intégration, et d’éliminer les incitations négatives. L’objectif est d’axer l’ensemble du système sur la réalisation des objectifs d’efficacité formulés dans l’AIS. Cette démarche doit permettre d’intégrer rapidement et durablement les intéressés en Suisse et de réduire la dépendance à l’aide sociale des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Le futur système de financement doit également tenir compte de l’impact des investissements en faveur de l’intégration effectués dans le cadre de la phase I, être simple et cohérent, soulager la Confédération et les cantons sur le plan administratif et permettre aussi bien aux cantons qu’à la Confédération de réaliser des économies dans le domaine de l’aide sociale. Le passage au nouveau système de financement doit également éviter un transfert de charge systématique entre la Confédération et les cantons et, partant, être mis en œuvre sans incidence sur les coûts.

Le modèle « Formation professionnelle » prévoit qu’un forfait global soit versé pour l’ensemble des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire âgés de 18 à 25 ans, qu’ils aient ou non entamé une activité lucrative ou une formation.

En outre, il s’agit d’introduire un facteur de correction « bas revenus ». Ce facteur doit permettre d’éviter de créer des incitations préjudiciables à la formation professionnelle initiale ou à l’emploi à temps partiel des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire âgés de 25 à 60 ans. Conséquence du facteur de correction : aucun forfait global n’est déduit pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal à 600 francs.

L’instauration du nouveau système de financement va de pair avec une séparation du forfait global en deux forfaits distincts, destinés l’un aux requérants d’asile et l’autre aux personnes admises à titre provisoire, afin de tenir compte des différentes exigences en matière de politique des étrangers et d’intégration.

1.2 Attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité

Le projet mis en consultation comprend aussi une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et de l’ordonnance sur la nationalité (OLN) ; cette modification concerne les exigences linguistiques.

Le droit actuel prescrit que les certificats de langue exigés de la part des étrangers pour l’octroi des autorisations de séjour et d’établissement ou l’obtention de la nationalité suisse doivent répondre aux normes de qualité reconnues au niveau international. La plupart des tests de langue proposés en Suisse pour attester les compétences linguistiques ont été conçus dans les pays voisins et ne se réfèrent donc pas au mode de vie suisse. Le projet mis en consultation prévoit ainsi d’introduire le critère de qualité supplémentaire suivant : les attestations des compétences linguistiques devront à l’avenir être conçus de manière à présenter un lien concret avec la Suisse et à examiner les connaissances linguistiques au moyen d’une approche communicationnelle qui repose sur des situations quotidiennes concrètes en Suisse.