Rapport sur les résultats
Consultation 2021/77: Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité · 16 pages
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Référence du dossier : 071.201-06-1145/5/4/2/11/1
3 Entrée en vigueur
Le projet mis en consultation prévoit que les modifications de l’OA 2, de l’OASA et de l’OLN entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans le cadre de la procédure de consultation, aucun canton ne s’est exprimé sur la date de l’entrée en vigueur.