Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 071.201-06-1145/5/4/2/11/1

Formule de calcul des forfaits globaux (art. 23, al. 5, et art. 27, al. 2, OA 2)

FR exige que l’on biffe, dans les articles concernés, les variables relatives au taux de chômage en Suisse et au taux de chômage dans les cantons ainsi que celle relative au taux d’activité moyen en Suisse. Les taux de chômage plus élevés enregistrés dans les cantons romands seraient un phénomène structurel et ne pourraient donc être que faiblement influencés. Les modifications proposées pour la formule de calcul n’auraient aucune influence sur la neutralité des coûts mais se répercuteraient sur la répartition des contributions fédérales entre les cantons.

VD est d’avis que la variable relative au taux d’activité moyen suisse devrait être remplacée par un taux d’activité cantonal. Autrement, certains cantons seraient désavantagés et les différences cantonales s’en trouveraient renforcées.

Nouveau système de financement de l’asile mis en œuvre sans incidence sur les coûts

SG, ZG, ZH, Caritas Suisse, l’EPER, la CRS, l’OSEO, l’OSAR, l’ACS, l’USS, l’ODAE et

l’UVS demandent que les forfaits globaux ne soient pas abaissés.

VS demande que la neutralité des coûts soit démontrée.

SH signale que les besoins fondamentaux de subsistance ont augmenté sans que les forfaits globaux ne soient ajustés en conséquence. De plus, les tâches à accomplir dans le cadre de l’AIS intensifient l’encadrement. Enfin, nombre de personnes admises à titre provisoire et de réfugiés relèveront désormais de la compétence des cantons et des communes et non plus de la Confédération.

Autres remarques

BL exige une indemnité distincte pour les requérants d’asile mineurs non accompagnés.

VD suggère que le financement fédéral soit prolongé au-delà des délais fixés aux art. 20 et 24 OA 2. Selon GE et NE, il faudrait prolonger le financement fédéral pour les personnes à protéger et les personnes vulnérables.

GE demande que les cantons soient indemnisés, dans le cadre du forfait global, pour la prise en charge des personnes dont le revenu est inférieur au forfait mensuel, car il existe souvent des coûts de soins élevés pour les personnes à faible revenu.

UR souligne l’importance de s’en tenir à la contribution de base et aux forfaits pour les coûts administratifs.

2.4 Résultats concernant la révision OASA et OLN (projet 2)

GE, GL, NE, TI, VS, ZG, le PS, le pvl, le PLR, l’ACS et le Centre Patronal Berne approuvent les modifications relatives aux attestations des compétences linguistiques. TI, le PLR et l’ACS relèvent qu’elles permettent une intégration plus rapide et plus durable en Suisse. Le pvl, le PS et le Centre Patronal Berne soulignent que le changement fait écho à la réalité,