Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 071.201-06-1145/5/4/2/11/1

d’autant, comme l’indique BL, qu’il ne ressort pas clairement des explications ce qu’il faut entendre concrètement par référence explicite à la vie professionnelle et sociale en Suisse. TG exige que ce point soit précisé en cas d’acceptation du projet. La CID met aussi en doute le fait qu’un test de langue suisse soit mieux à même de mesurer l’intégration que d’autres tests de langue.

AG estime judicieux de mener une discussion approfondie sur les critères applicables à des cours et tests de langue subventionnés, comme prévu pour les programmes d’intégration 3, mais estime cependant inopportun d’ajuster à présent les critères pour toutes les catégories.

En outre, LU relève que la langue ne peut servir de critère d’intégration que s’il s’agit de la langue parlée sur place, confirmant ainsi les bases légales existantes. Enfin, BS, NW et ZH font remarquer que les particularités suisses sont déjà suffisamment abordées dans les cours de langue.

Choix des tests de langue (art. 77d, al. 1, let. d, OASA, et art. 6, al. 2, let. d, OLN)

AG, BL, FR, GR, SH, l’OSEO, l’OSAR et l’ODAE craignent que la réglementation proposée n'entraîne une réduction de l’éventail des tests de langue admis. Ainsi, selon BL, BS, VD, ZH et l’ASM, il existe donc un risque de monopole du test fide. AG et l’UVS redoutent aussi une baisse de qualité du test linguistique. SG est d’avis que les certificats actuels répondent aux normes internationales en cours et qu’ils se sont avérés probants. Parallèlement, BS relève qu’il existe déjà des tests au niveau international qui sont adaptés à la situation suisse et qui acceptent par exemple les helvétismes. Pour AI, SO et l’EPER, étendre les exigences ne serait donc utile que si le choix entre différentes attestations des connaissances linguistiques est maintenu.

Certificats linguistiques acquis à l’étranger (art. 77d, al. 1, let. d, et al. 1bis, OASA, et art. 6, al. 2, let. d, OLN)

Selon BL et l’ACS, le projet va rendre difficile toute comparabilité internationale. BS rappelle en outre qu’une référence au quotidien suisse comporte aussi le risque de compliquer la mesurabilité et la comparabilité du test et sa reconnaissance hors de la Suisse. Pour l’ASM, les modifications entraîneraient une évaluation différente des certificats acquis à l’étranger en fonction de la procédure, et GR se rallie à l’ASM pour dénoncer le fait que la mise en œuvre de la modification entraînerait une appréciation différente d’un même test selon l’endroit où il a été effectué. Selon BL, la réglementation proposée conduirait à des inégalités entre les étrangers qui ont acquis un certificat de langue avant d’arriver en Suisse et ceux qui passent le test en Suisse. BS précise que, pour les personnes qui passent le test à l’étranger avant d’entrer en Suisse, l’attestation des connaissances linguistiques visée par l’OASA ne nécessite aucune référence à la situation suisse pour être suffisante. SH voit une contradiction dans le fait que les certificats de langue obtenus à l’étranger suffisent pour le domaine des étrangers, mais pas les mêmes diplômes obtenus en Suisse. C’est là une source de confusion selon FR, et c’est pourquoi AI, AR, BE, NW, l’USS, la CDAS et l’ASM exigent qu’en cas d’acceptation du projet, l’OLN soit complétée par un régime d’exception correspondant. OW propose d’adapter l’OASA de façon à exclure la reconnaissance des certificats de langue acquis à l’étranger. SO, SH, ZH et l’UVS observent que les certificats internationaux sont plus intéressants pour les migrants de niveau avancé, et SH de préciser que ces personnes devraient alors fournir deux attestations des connaissances linguistiques.