Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 071.201-06-1145/5/4/2/11/1

2 Déroulement de la procédure et aperçu des résultats

2.1 Remarques liminaires

Le rapport de résultats indique quelles dispositions ont été accueillies positivement, négativement ou de manière critique et s'il existe des propositions de modification.

La procédure de consultation a duré du 23 juin au 14 octobre 2021. Le présent rapport est une synthèse des résultats de la procédure. La liste des participants qui ont répondu se trouve au ch. 4 ; pour le détail des motifs développés, il est renvoyé aux prises de position originales disponibles sur la plateforme de publication du droit fédéral¹.

2.2 Résumé des résultats de la consultation

Une procédure de consultation a été organisée en vertu de l’art. 3, al. 1, let. e, de la loi sur la consultation (LCo)².

Vingt-cinq cantons, quatre partis politiques, dix associations faîtières et trois autres milieux intéressés ont répondu, pour un total de 42 prises de position. L’Union patronale suisse, la Société suisse des employés de commerce et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ont expressément renoncé à prendre position.

Les 25 cantons se sont exprimés sur le nouveau système de financement de l’asile. La grande majorité d’entre eux – 21 cantons – sont favorables au projet tout en émettant des ré-

serves (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS,

ZG, ZH) ; trois cantons adhèrent sans réserve au projet (AG, AI, OW), tandis qu’un autre le rejette entièrement (GR). Les quatre partis politiques ayant pris part à la consultation ont également donné leur avis sur ce point : le PLR et le PS approuvent le projet, tout comme le pvl qui formule toutefois des réserves ; l’UDC y est opposée. Les dix associations faîtières ont

également répondu : huit (Caritas Suisse, EPER, CRS, OSEO, OSAR, ACS, UVS, USS)

émettent des réserves tandis que deux autres (ACS, Centre Patronal Berne) se rallient au projet. Les trois autres milieux intéressés (CDAS, ASM, CDI) s’expriment en faveur du projet mais avec des réserves.

Sur les 23 cantons qui se sont exprimés sur la modification portant sur les attestations des compétences linguistiques, six sont favorables à la révision (GE, GL, NE, TI, VS, ZG), six y sont également favorables mais avec des réserves (AI, BE, OW, SO, TG, VD) tandis que 11 la rejettent (AG, AR, BL, BS, FR, GR, LU, NW, SG, SH, ZH). Parmi les partis politiques, trois ont expressément approuvé le projet (PS, pvl, PLR). Huit associations faîtières s’opposent à

la modification (Caritas Suisse, EPER, OSEO, OSAR, UVS, ACS, USS, ODAE), deux

autres l’approuvent (ACS, Centre Patronal Berne). Deux milieux intéressés (ASM, CID) la soutiennent contre un autre qui la rejette (CDAS).

Les deux projets ont été jugés différemment par les participants à la consultation. C’est pourquoi les résultats détaillés sont présentés aux ch. 2.3 et 2.4.