Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 071.201-06-1145/5/4/2/11/1

Introduction d’un facteur de correction « bas revenu » (art. 23, al. 5, et art. 27, al. 2, OA 2)

AR, BS, LU, NW, SO, TI, le pvl, l’OSEO, l’OSAR et la CDAS demandent une analyse de l’impact du facteur de correction. Le cas échéant, la valeur seuil de 600 francs devrait être augmentée.

VS, l’ACS, l’UVS et l’ODAE exigent une hausse du seuil prévu.

Quelques participants à la procédure de consultation demandent une hausse concrète du seuil de revenu, qui devrait passer de 600 à 720 francs (soit 20 % du salaire tiré d’un emploi à bas revenu) selon SZ, à 1000 francs selon NE, SH, VD, ZG et SG, à 1200 francs selon l’USS (doublement du montant prévu) et à 1300 francs selon FR et l’ASM.

L’EPER estime que le seuil de 600 francs est trop bas. Le forfait global ne devrait tomber que lorsque le revenu de l’activité lucrative couvre au moins trois quarts des besoins vitaux

moyens. En outre, le droit au forfait global ne devrait pas être interrompu lorsque l’activité lucrative ou le stage durent moins de six mois.

GL et UR estiment que le seuil de revenu de 600 francs est trop bas. UR exige une hausse pour les personnes qui accomplissent un apprentissage ou un stage de préapprentissage ainsi que pour les femmes qui élèvent des enfants et travaillent à temps partiel.

NW doute que le seuil de revenu ait un effet.

Forfaits globaux distincts pour les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire (art. 22, al. 1 et 5, et art. 23, al. 1, 2, 4 et 5, OA 2)

SH et l’UVS estiment, dans leur prise de position, que la situation des requérants d’asile restera insatisfaisante.

BL, GE, NE, VD, VS, l’ACS et l’ODAE demandent que l’on renonce à faire une distinction entre requérants d’asile et personnes admises à titre provisoire. Tous les requérants d’asile devraient être inclus dans le nouveau système de financement de l’asile. De même, Caritas Suisse, la CRS et l’USS critiquent le fait que les requérants d’asile soient exclus du nouveau système.

L’OSEO et l’OSAR exigent elles aussi que les requérants d’asile soient inclus dans le système, notamment ceux faisant l’objet d’une procédure étendue vu que leur taux de protection s'élève à près de 67 %.

SG salue le fait que le forfait global pour requérants d’asile soit distinct de celui versé pour les personnes admises à titre provisoire. Le canton rejette toutefois une réduction du forfait versé pour les requérants d’asile parce qu’au cours de la première phase d’intégration, les requérants d’asile ont surtout besoin de rétablir leur santé. En outre, Une éventuelle activité professionnelle ne devrait pas être prise en compte, vu que l’intégration professionnelle des requérants d’asile n’est pas une priorité au regard de la loi.