Rapport explicatif

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compétentes aux données stockées par l'UIP et leur dépersonnalisation (soit leur pseudonymisation au sens de l'art. 14 du projet de loi) se sont révélées suffisantes pour prévenir les abus⁵³.

La longue durée de conservation des données, dont la majorité ne prête à aucun soupçon, est un changement de paradigme pour la Suisse. Ce dernier se justifie par le but principal de la présente loi, à savoir la lutte efficace contre la grande criminalité au niveau national et international à l'aide du PNR.

Le Conseil fédéral fixe dans une ordonnance la durée de conservation maximale des concordances résultant d'une comparaison au sens des art. 7 et 9 (al. 2), ce qui permet de satisfaire aux différentes procédures pour lesquelles les autorités ont besoin des données présentant un soupçon confirmé, notamment les enquêtes et les procédures pénales.

Art. 17 Surveillance

Au niveau de l'office, le service de protection des données de fedpol veille à ce que les dispositions relatives à la protection des données contenues dans la présente loi et la loi fédérale sur la protection des données soient respectées.

Cette surveillance porte tant sur le traitement des données effectué par l'UIP que sur les aspects techniques de la protection des données garantis par le système d'information PNR, dont font partie la pseudonymisation automatique des données après six mois et leur effacement automatique après cinq ans.

Malgré la fonction de surveillance assumée par le service de protection des données de fedpol, la surveillance du PFPDT prévue à l'art. 4 LPD est réservée.

Art. 18 Droit d'accès

En vertu de l'art. 5, un passager aérien est informé par l'entreprise de transport aérien que ses données sont traitées conformément à la présente loi. Conformément à l'art. 18 de la présente loi et aux art. 25 à 28 LPD, toute personne souhaitant des renseignements doit les demander à fedpol.

Compte tenu du but visé par le traitement des données, il est entendu que les renseignements ne peuvent pas toujours être communiqués, du moins pas en intégralité. fedpol devra se prévaloir de ce droit conformément à l'art. 26, al. 2, let. b, LPD, lorsque:

- la communication de renseignements est refusée dans l'intérêt public prépondérant, notamment lorsqu'il est question de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; ou

- la communication de renseignements est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure administrative ou judiciaire.