Rapport explicatif

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L'accès est limité aux collaborateurs de l'UIP ainsi qu'aux personnes chargées de l'entretien, de la programmation ou de la surveillance dans la mesure où cet accès est absolument nécessaire à l'accomplissement de leurs travaux.

Section 5 Protection des données

L'obligation d'accorder une si grande importance à la protection des données tient au fait que, dans la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves, les données de personnes ne présentant aucun lien avec de telles infractions sont aussi collectées, puis traitées. Cet état de fait est toutefois inévitable, sauf à remettre en question les objectifs fixés par la loi.

Il en va de même pour ce qui est de la disponibilité relativement longue des données, effacées après seulement cinq ans. Le rapport de la Commission européenne du 24 juillet 2020 sur le réexamen de la directive PNR mentionne à ce sujet⁴⁷:

"Les enquêtes et les poursuites concernant ce type d'infractions demandent généralement des mois et souvent des années de travail. Dans cette logique, les États membres ont confirmé que la période de conservation de cinq ans était nécessaire d'un point de vue opérationnel. La disponibilité des données historiques garantit que, lorsqu'un individu est accusé d'avoir commis une infraction pénale grave ou d'être impliqué dans des activités terroristes, il est possible d'examiner l'historique de ses déplacements et de trouver les personnes ayant voyagé avec lui, d'identifier les complices ou les autres membres potentiels d'un groupe criminel ainsi que les victimes éventuelles."

La protection des données est garantie non seulement par les dispositions prévues dans la présente section, mais en particulier aussi par l'obligation des entreprises de transport aérien d'informer leurs passagers du traitement des données en vertu de la présente loi (art. 5), la manière de procéder en deux temps à la comparaison des données (art. 7) et la conclusion de traités internationaux limitée aux États garantissant un niveau de protection des données comparable à celui de la Suisse (art. 21).

Art. 14 Pseudonymisation

Les données relatives aux passagers aériens comprennent plusieurs catégories de données permettant d'identifier leur titulaire. Elles sont automatiquement pseudonymisées six mois après avoir été introduites dans le système d'information PNR.

Cette règle s'applique aux données ci-après d'une personne:

- nom(s), ainsi que nombre et noms des autres personnes voyageant avec elle;

- adresse et coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone et de portable);

- toutes les informations relatives aux modes de paiement, y compris l'adresse de facturation;