Rapport explicatif

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- informations "grands voyageurs";

- renseignements généraux permettant d'identifier immédiatement le passager aérien dont les données PNR sont saisies;

- données API collectées, le cas échéant.

Ces données ne peuvent donc plus être mises en relation avec leur titulaire, mais uniquement avec un pseudonyme. Toute personne souhaitant annuler la pseudonymisation a besoin de la table de concordance, conservé en lieu sûr, sur lequel chacun des pseudonymes utilisés est relié au nom de la personne concernée.

Conformément au message concernant la nouvelle loi sur la protection des données, la pseudonymisation est une mesure technique adéquate permettant de garantir la sécurité des données personnelles (art. 8 LPD)⁴⁸. De plus, dans ce message, le Conseil fédéral déclare que la loi sur la protection des données ne s'applique pas aux données "si une ré-identification par un tiers est impossible (les données ont été anonymisées complètement et définitivement) ou ne paraît possible qu'au prix d'efforts tels qu'aucun intéressé ne s'y attèlera. Cette dernière règle vaut aussi pour les données pseudonymisées⁴⁹."

Le délai de six mois avant la pseudonymisation correspond à la solution qui avait été retenue dans la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁵⁰, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des données secondaires de télécommunication (art. 26, al. 5). Les données sont également enregistrées indépendamment de tout soupçon, peuvent être attribuées à une personne spécifique et, le cas échéant, traitées par l'État dans le but de lutter contre la criminalité, comme c'est le cas pour les données relatives aux passagers aériens.

Art. 15 Levée de la pseudonymisation

Comme le mentionne clairement le rapport de la Commission européenne sur le réexamen de la directive PNR cité ci-avant, les enquêtes sur les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves s'étendent sur plusieurs années. Les expériences faites en Suisse confirment également ce propos. Il doit donc être possible d'effectuer des requêtes dans la base de données du système d'information PNR même si les données datent de plus de six mois et qu'elles ont été pseudonymisées. Compte tenu de ces requêtes effectuées sur des éléments anciens, il faut que la pseudonymisation puisse être annulée.

La demande de levée de la pseudonymisation doit être déposée à l'UIP, qui la transmet au TAF accompagnée de sa recommandation, pour autant que les raisons de la demande soient suffisantes (al. 2). Les motifs de la demande sont réputés suffisants:

- si les données devant faire l'objet d'une levée de la pseudonymisation sont définies. Cette condition est remplie lorsque la demande de levée de la pseudonymisation concerne par exemple une personne ou un vol en particulier;