Rapport explicatif

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La communication de renseignements est également exclue lorsque les données datent déjà de plus de six mois et ont donc été pseudonymisées. Le demande de levée de la pseudonymisation est uniquement du ressort des autorités de poursuite pénale et du SRC, conformément à l'art. 15, al. 1.

Si l'UIP a transmis les données de la personne concernée à une autre autorité, fedpol la consulte avant la communication de renseignements, ce qui permet de garantir la prise en compte à temps des éventuels motifs de restrictions du droit d'accès en vertu de l'art. 25 LPD.

Section 6 Organisation et personnel de l'UIP

Art. 19 Organisation

L'UIP est rattachée à fedpol. Cette attribution résulte d'une part de la finalité du traitement des données. Elle se justifie d'autre part par la vaste expérience de fedpol dans le domaine des systèmes d'information, ce qui devrait avoir une répercussion positive sur la mise en place et l'exploitation du système d'information PNR.

Pour ce qui est de la particularité des données relatives aux passagers aériens, dont il convient de garantir la protection, il est justifié que l'UIP soit distincte, sur le plan de l'organisation, des unités de fedpol qui assument des tâches d'enquêtes. Ces unités sont soumises aux mêmes conditions que les autres autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons si elles souhaitent recevoir des données de l'UIP.

L'UIP est le point de contact unique des entreprises de transport aérien et des autorités étrangères en matière de données PNR. La question de savoir si l'UIP assure un service permanent reste ouverte. Même si la Suisse applique une interdiction des vols de nuit, les entreprises de transport aérien transmettent tout de même les données relatives aux passagers aériens à l'UIP durant la nuit.

Art. 20 Personnel

Le traitement des données relatives aux passagers aériens offre une importante plusvalue tant pour les autorités de poursuite pénale de la Confédération que pour celles des cantons.

Compte tenu du système fédéraliste de la Suisse, la poursuite pénale relève généralement de la compétence première des cantons. En revanche, la Confédération s'engage dans la poursuite de certaines infractions pénales graves, telles que le terrorisme ou le crime organisé, et dans celle de diverses infractions relevant du droit pénal accessoire fédéral, dont font partie les éléments constitutifs de l'infraction contenus par exemple dans les lois sur l'énergie nucléaire⁵⁴, sur la protection des marques⁵⁵, sur la transplantation⁵⁶ ou sur les armes⁵⁷.