Rapport explicatif

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Les principales différences par rapport aux rapports de travail actuels nécessitent également une base légale. Il s'agit:

- du droit conféré à fedpol de donner des instructions spécifiques (al. 2), qui remplace celui de l'employeur contractuel pendant la durée de l'engagement des collaborateurs auprès de l'UIP;

- de l'obligation des collaborateurs de garder le secret (art. 3), qui doit également être respectée vis-à-vis de leur employeur contractuel.

L'employeur contractuel conserve le droit de donner des instructions en matière de discipline (al. 2) et l'obligation de prendre à sa charge le salaire et les éventuels frais, indemnités pour travail supplémentaire et primes de ses collaborateurs. Le montant de ces indemnités en faveur des collaborateurs provenant des cantons est régi par les dispositions cantonales en la matière.

Pour compléter ces dispositions légales, le Conseil fédéral peut prévoir d'autres règlementations au niveau de l'ordonnance (al. 5).

Indépendamment de la présente loi, l'art. 1, al. 1, let. f, de la loi sur la responsabilité⁶⁰ s'applique aux collaborateurs des cantons engagés au sein de l'UIP.

Les qualifications recherchées pour les collaborateurs détachés à l'UIP doivent figurer dans la convention avec les cantons. Entrent notamment en ligne de compte les collaborateurs disposant de connaissances éprouvées de la procédure pénale.

De plus, la convention doit contenir des informations sur la manière de procéder lorsqu'un collaborateur:

- se révèle être inadapté à la tâche;

- adopte un comportement pouvant entraîner des mesures disciplinaires.

Il convient aussi de régler la procédure en cas de désaccords entre fedpol et un canton.

En dehors de l'UIP, les collaborateurs ne disposent pas librement des éléments dont ils ont connaissance durant leur engagement, conformément à l'al. 3. Cette disposition s'applique également une fois leur engagement terminé. Par conséquent, l'échange informel de contenus soumis à la protection des données est interdit entre l'UIP et l'unité qui détache ses collaborateurs.

Il est en revanche souhaitable que les collaborateurs, une fois revenus de leur engagement à l'UIP, transmettent à leurs collègues le savoir méthodologique qu'ils y ont acquis en matière de traitement des données relatives aux passagers aériens. On peut par exemple penser aux expériences faites sur la manière de concevoir et d'utiliser des profils de risque et des listes d'observation avec autant d'efficacité que possible. Ainsi, le modèle de détachement garantit un transfert de compétences de l'UIP aux autorités qui détachent leurs collaborateurs.