Rapport explicatif

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- s'il est rendu vraisemblable que la levée de la pseudonymisation fournit des informations déterminantes à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuite en matière d'infractions terroristes et autres infractions pénales graves. Les informations déterminantes requises doivent être décrites avec la plus grande précision possible.

Si la demande n'est pas ou pas suffisamment motivée, l'UIP en informe l'autorité requérante, qui a la possibilité d'apporter des corrections à sa demande.

Le TAF statue sur l'éventuelle levée de la pseudonymisation dans un délai de cinq jours ouvrables (al. 4). Les droits allemand⁵¹ et autrichien⁵² prévoient la compétence d'un tribunal en application de l'art. 12, al. 3, de la directive PNR de l'UE.

Le délai octroyé au TAF est de cinq jours ouvrables au maximum (al. 4). Ce délai maximum ne dispense pas pour autant le tribunal de statuer immédiatement en cas d'urgence. Il y a notamment urgence en cas de menace d'attentat terroriste.

La clé technique de levée de la pseudonymisation est conservée auprès de l'UIP et son accès est protégé. L'UIP ne peut l'utiliser que si le TAF approuve une demande de levée de la pseudonymisation.

La communication de données qui datent de moins de six mois est régie par l'art. 11 et ne nécessite aucune participation du TAF.

Art. 16 Durée de conservation et effacement des données

Les données relatives aux passagers aériens sont effacées automatiquement cinq ans après leur introduction dans le système d'information PNR (al. 1).

La durée de conservation de cinq ans prévue à l'art. 16 se fonde sur la directive PNR et garantit ainsi la compatibilité du système PNR suisse avec celui des États membres de l'UE. Cette compatibilité est une condition essentielle au traité concernant l'échange de données relatives aux passagers aériens que la Suisse souhaiterait conclure avec l'UE.

La durée de conservation relativement longue résulte en premier lieu de l'utilisation des données relatives aux passagers aériens comme instrument de lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves. Les enquêtes sur ces infractions, notamment celles visant à détecter des réseaux internationaux, s'étendent souvent sur plusieurs années. À l'occasion du réexamen de la directive PNR effectuée par la Commission européenne, les États membres de l'UE ont confirmé que la durée de conservation des données prévue par la directive PNR était nécessaire d'un point de vue opérationnel. De plus, les règlementations relatives à l'accès par les autorités