Rapport explicatif

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En Suisse, l'obligation des entreprises de transport aérien de communiquer les données API est réglée par l'art. 104 LEI. Elle se limite actuellement aux vols à destination de la Suisse jugés risqués.

L'UE est en train de modifier la directive API. La révision devrait aboutir dans le courant de l'année 2022.

Pour la Suisse, cette révision nécessiterait le remplacement du système API actuel (art. 104a LEI) et probablement une modification d'autres dispositions concernées de la LEI.

Compte tenu des similitudes que présentent les données API et PNR, il a été examiné si et dans quelle mesure la révision de la directive API doit être prise en compte dans le présent projet législatif.

La différence de finalité pour laquelle le traitement de données est autorisé plaide contre une prise en compte de la révision de la directive API. En effet, le traitement des données PNR vise uniquement à prévenir et à détecter les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves. En revanche, les données API peuvent être utilisées tant pour l'amélioration des contrôles aux frontières et la lutte contre l'immigration illégale qu'aux fins de poursuite pénale à certaines conditions. Leur traitement est donc autorisé dans un but bien plus large que celui des données PNR.

En effet, la différence de finalité implique une différence de droits d'accès et de délais de traitement autorisé.

Le contenu de la révision de la directive API n'est pas encore défini de manière exhaustive. De plus, la date de son entrée en vigueur n'est pas encore connue. Pour cette raison, l'avant-projet de la LDPa ne prend pas en compte la révision de la directive API. Les dispositions fondamentales contenues dans la LEI relatives à l'obligation de collecter et de communiquer les données API devront donc être modifiées en temps voulu.

1.3 Rapport avec le programme de la législature et la planification financière ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral

Le message relatif au système d'information national sur les données PNR et le crédit d'engagement y afférent figurent au programme de la législature 2019 à 2023 sous forme d'autre objet concernant le mise en œuvre de l'objectif 14 "La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes"¹².

Le système PNR contribue d'ailleurs à la mise en œuvre des objectifs 12 "La Suisse dispose d'un cadre réglant ses relations avec l'UE" et 15 "La Suisse connaît les menaces qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement".

La LDPa fournit la base légale nécessaire à la mise en place de l'UIP au sein de fedpol. Cette unité traite les données relatives aux passagers aériens pour lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité. Pour ce faire, elle exploite un système d'information PNR.