Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Les moyens financiers destinés à la mise en place du système d'information PNR sont inscrits à la planification financière de la Confédération¹³.

Dans sa Stratégie de la Suisse du 18 septembre 2015 pour la lutte antiterroriste¹⁴, le Conseil fédéral mentionnait déjà l'utilisation d'un système PNR comme mesure potentielle pour empêcher l'entrée, la sortie et le transit indésirables de personnes soupçonnées de terrorisme.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

UE

Plusieurs États membres de l'UE ont traité des données PNR en vertu de leur droit interne avant 2016 déjà. Le 27 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2016/681 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (directive PNR). Entrée en vigueur le 24 mai 2016, elle a pour but d'harmoniser les règles de droit des États membres de l'UE, d'éliminer l'insécurité du droit, de combler les lacunes en matière de sécurité et de garantir le même niveau de protection des données pour tous les États. Le Danemark est le seul État membre à ne pas être lié par cette directive¹⁵. Toutefois, il a également développé depuis un système PNR sur la base de règles nationales de droit et s'est rattaché à l'échange d'informations PNR des États membres de l'UE.

En plus de la responsabilité des UIP, en charge de l'exploitation opérationnelle dans les États membres (art. 4), la directive règle le traitement des données (notamment à l'art. 6) et les obligations imposées aux transporteurs aériens concernant les transferts de données (art. 8). Les données sont dépersonnalisées¹⁶ six mois après leur réception et effacées à l'expiration d'une période de cinq ans (art. 12). L'art. 13 est consacré à la protection des données à caractère personnel et contient des garanties importantes en matière de protection des droits fondamentaux.

La Commission européenne a réexaminé tous les éléments de la directive conformément à l'art. 19 et a présenté les résultats au Parlement européen et au Conseil dans son rapport du 24 juillet 2020¹⁷. Des modifications concrètes de la directive ne sont pas jugées nécessaires. Toutefois, deux procédures relatives à la protection des données et à la proportionnalité de la directive PNR, l'une engagée par l'Allemagne et l'autre par la Belgique, sont pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)¹⁸. Dans son rapport, la Commission européenne n'exclut pas que les arrêts respectifs rendu par la Cour puissent entraîner une modification de la directive PNR, même si elle estime que le système PNR est un instrument efficace dans la lutte contre