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Consultation 2021/83: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) · 10 pages
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3. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération35
Art. 16, al. 5, let. ebis36
5 Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2:
ebis Le protocole du DFAE et la mission suisse à Genève afin de vérifier les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’Etat-tiers lors de l’octroi d’une carte de légitimation.
Art. 16a, al. 1, note de bas de page37
1 Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/81738 et (UE) 2019/81839 contient les modèles biométriques obtenus à partir des données biométriques des systèmes d’information Schengen/Dublin suivants:
35RS 361
36FF 2020 9723
37FF 2021 674
38Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant
établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)
2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.
39Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant
établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 85.