Projet

d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

⁴La centrale d’engagement et d’alarme de fedpol constitue le point d’accès central au sens de l’art. 22^terdecies, par. 3, du règlement (CE) n° 767/2008.

⁵Les autorités visées à l’al. 3, let. a, b et d, peuvent accéder en ligne au C-VIS afin d’établir l’identité des victimes de traite des êtres humains, d’accidents ou de catastrophes naturelles et des personnes disparues conformément à l’art. 22^septdeciesdu règlement (CE) n° 767/2008 .

Art. 109a, al. 1^bis20

1bis

Les données d’identité des demandeurs de visa ou de titres de séjour, les données relatives aux documents de voyage et les données biométriques du C-VIS sont stockées de manière automatisée dans le CIR.

Art. 109b al. 1, 2, let. b et e, 2^bisà 4

¹Le SEM exploite le système national d’information sur les visas (ORBIS). Ce système sert à l’enregistrement des demandes et à l’établissement des visas délivrés par la Suisse. Il contient notamment les données qui seront transmises de manière automatique par l’intermédiaire de l’interface nationale (N-VIS) dans le C-VIS et du C-VIS à ORBIS.

²ORBIS contient les catégories de données suivantes:

b. image faciale et empreintes digitales du demandeur;

e. données relatives au demandeur de visa tirées du SIS auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès, pour autant qu’un signalement ait été émis dans le SIS conformément aux règlements (UE) 2018/1861²¹ et (UE) 2018/1860²².

2bis

Il contient en outre un sous-système dans lequel les dossiers des demandeurs de visas sont enregistrés sous forme électronique.

³Peuvent saisir, modifier et effacer des données dans ORBIS afin d’accomplir leurs tâches dans le cadre de la procédure d’octroi de visas:

a. le SEM;