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Consultation 2021/83: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) · 10 pages

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Art. 110, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et note de bas de page29

1 Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/81730 et (UE) 2019/81831 contient les modèles biométriques obtenus à partir des données biométriques des systèmes d’information Schengen/Dublin suivants:

Art. 110c, al. 1, let. d32

1 Les autorités suivantes peuvent consulter les données et les références stockées dans le CIR aux fins de détecter les identités multiples de ressortissants d’États tiers: d. le SEM, le protocole du DFAE et la mission suisse à Genève et les autorités migratoires cantonales compétentes, s’il existe un lien avec un dossier individuel du C-VIS relatif à l’octroi d’un titre de séjour.

2. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile33

Art. 15a Transfert de données au C-VIS

Les données personnelles relatives aux procédures d’autorisation et aux titres de séjour peuvent être transmises automatiquement au système central d’information sur les visas (C-VIS) conformément au règlement (CE) n° 767/200834.

Le Conseil fédéral règle les modalités de la transmission des données au C-VIS pour les titres de séjour délivrés aux ressortissants d’Etat-tiers et attestant d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement.

²⁹FF 2021 674

³⁰Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)

2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.

³¹Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 85.

³²FF 2021 674

³³RS 142.51

³⁴Règlement (CE) n^o767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008

concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008,

p. 60; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021,

p. 11.