Projet

e. le SEM, le protocole du DFAE et la mission suisse à Genève , et les autorités migratoires cantonales et communales: pour l’examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers en Suisse et la prise des décisions y afférentes.

Art. 109a, al. 1, 2, let. c à g, et 3 à 5

¹Le système central d’information sur les visas (C-VIS) contient les données relatives aux visas et aux titres de séjour octroyés aux ressortissants d’Etat-tiers et recueillies par tous les États dans lesquels le règlement (CE) n° 767/2008¹⁸ est en vigueur.

²Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VIS:

c. les collaborateurs de l’Administration fédérale des douanes (AFD) chargés du contrôle des personnes aux frontières et les autorités de police cantonales chargées des contrôles aux frontières extérieures de Schengen: afin de mener les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire suisse;

d. les collaborateurs de l’AFD chargés du contrôle des personnes à l’intérieur du pays et les autorités de police cantonales qui procèdent à des contrôles de personnes: afin d’identifier toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;

e. le SEM, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière d’octroi de titre de séjour et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences: afin d’octroyer des autorisations de court séjour, de séjour et d’établissement.

f. le protocole du DFAE et la mission suisse à Genève: afin d’octroyer des cartes de légitimation;

g. les entreprises de transport aérien: afin de vérifier la validité des visas ou des titres de séjour.

³Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 4 l’obtention des données du C-VIS au sens du règlement (CE) n° 767/2008¹⁹ dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:

a. fedpol;

b. le SRC;

c. le Ministère public de la Confédération;