Projet

b. les représentations suisses à l’étranger et les missions;

c. les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences;

d. le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE;

les collaborateurs de l’AFD chargés du contrôle des personnes et les postes frontière des autorités de polices cantonales qui délivrent des visas exceptionnels.

⁴Les autorités mentionnées à l’al. 3 sont tenues de saisir et de traiter les données des demandeurs de visas destinées au C-VIS conformément au règlement (CE) n° 767/2008²³.

Art. 109c, let. a

Le SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données d’ORBIS:

a. les collaborateurs de l’AFD chargés du contrôle des personnes aux frontières et les postes frontière des polices cantonales: pour les contrôles d’identité et l’établissement de visas exceptionnels;

Art. 109c^bisTransfert de données d’ORBIS au SYMIC

¹Les données biométriques saisies lors d’une procédure de visa dans le système national sur les visas ORBIS peuvent être transférées de manière automatisée au système d’information commun au domaine des étrangers et de l’asile (SYMIC) d’établir un titre de séjour biométrique.

²Lorsque les données biométriques nécessaires à l’établissement d’un titre de séjour ont été transférées, il est renoncé à une nouvelle saisie de ces données.

Art. 109d, note de bas de page

Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (CE) n° 767/200824 n’est pas encore en vigueur peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à l’art. 109a, al. 3.

Art. 109e, let. k et l

Le Conseil fédéral:

k. définit les restrictions à l’obligation d’informer sur les avis relatifs à la sécurité nationale de l’unité nationale VIS et de l’unité nationale ETIAS.

l. définit les données transmises de manière automatique au C-VIS lors d’une demande de visa de long séjour ou d’une procédure d’autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement.