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Consultation 2021/83: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) · 10 pages
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Annexe (art. 2)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration6
Art. 5, al. 1, let. abis, note de bas de page7
1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
abis. être muni d’un visa ou d’une autorisation de voyage émise selon le règlement (UE) 2018/12408 (autorisation de voyage ETIAS) s’ils sont requis;
Art. 7, al. 3, note de bas de page9
3 Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire en vertu du code frontières Schengen10 et que l’entrée est refusée, l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l’Annexe V, partie B, du code frontières Schengen. ...
Art. 68a, al. 2, note de bas de page11
2 L’autorité compétente inscrit dans le SIS les données des ressortissants d’États tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée au sens des art. 67 et 68, al. 3, ou d’une expulsion pénale, pour autant que les conditions du règlement (UE) 2018/186112 soient remplies.
6 RS 142.20
7FF 2020 7669
8Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018
portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014,
(UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1;
modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021. p. 11.
9FF 2020 7669
10Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.
11FF 2020 9723
12Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018
sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention
d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE)
no1987/2006, JO L 312 du 7.12.2018, p. 14, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.