Projet

Art. 109e^bis–109e^quaterintroduits avant le titre de la section 2

Art. 109e^bisUnité nationale VIS

¹En tant qu’unité nationale VIS au sens de l’art. 9^quinquiesdu règlement (CE) 767/2008²⁵, le SEM procède à la vérification manuelle des réponses positives relevant du domaine policier concernant un demandeur de visa ou d’une autorisation de court séjour, de séjour ou d’établissement ou d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE.

²Il procède à la vérification manuelle dans un délai de deux jours. Il peut contacter le bureau SIRENE ou toute autre autorité afin d’obtenir davantage d’informations sur la personne. Il informe les autorités compétentes en matière de visas ou les autorités compétentes en matière de séjour des conclusions de son analyse sécuritaire dans un délai de sept jours à compter de la notification automatique du C-VIS.

³En cas de réponses positives erronées, les données sont immédiatement effacées.

Art. 109e^terUtilisation des données du C-VIS dans le cadre du SIS

¹Les autorités compétentes pour procéder au signalement d’une personne disparue ou vulnérable au sens de l’art. 32 du règlement (UE) 2018/1862²⁶ peuvent demander, afin de mener à bien cette tâche, à la centrale d’engagement et d’alarme de fedpol les données de la personne concernée figurant dans le C-VIS.

²En cas de réponse positive à un signalement SIS résultant de l'utilisation des données du VIS, les autorités de protection de l'enfance et les autorités judiciaires peuvent demander au SEM, aux fins d’effectuer les tâches qui leur incombent, de leur fournir les données du C-VIS dont elles ont besoin.

Art. 109e^quaterCommunication des données du C-VIS à des tiers

¹Les données du C-VIS ne peuvent pas être transmises à des États tiers, à des organisations internationales, à des entités privées ou à des personnes physiques.

²Le SEM peut néanmoins transmettre ces données à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Schengen ou à une organisation internationale si ces données sont nécessaires pour établir l’identité d’un ressortissant d’État tiers en vue de son retour ou dans le cadre des procédures d’octroi de l’asile à des groupes de réfugiés selon l’art. 56 LAsi²⁷, pour autant que les conditions prévues par l’art. 31, par. 2 et 3, du règlement (CE) 767/2008²⁸ soient remplies.