Projet

Art. 103b, al. 1, note de bas de page¹³

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Conformément au règlement (UE) 2017/2226 , le système d’entrée et de sortie (EES) contient les données personnelles des ressortissants d’États tiers qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours, ou auxquels l’entrée dans l’espace Schengen est refusée.

Art. 103c, al. 2, let. d, et 3¹⁵

²Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de l’EES:

d le protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (mission suisse à Genève): pour l’examen des conditions d’entrée ou de séjour en Suisse de ressortissants d’États tiers en vue de l’octroi de cartes de légitimation.

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Les autorités visées à l’al. 2, let. a à c, peuvent consulter en ligne les données transmises par la calculatrice automatique prévue à l’art. 11 du règlement (UE) 2017/2226.

Art. 108c, al. 3¹⁶

³L’unité nationale ETIAS est chargée de procéder aux vérifications requises en cas de réponses positives entre les données personnelles d’un demandeur d’un visa ou d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement et la liste de surveillance ETIAS nationale. Elle communique à l’autorité suisse compétente l’existence d’un risque pour la sécurité intérieure dans un délai de sept jours à compter de la notification automatisée du C-VIS.

Art. 108e, al. 2, let. d et e¹⁷

²Les autorités ou tiers suivants peuvent consulter en ligne des données dans l’ETIAS:

d. le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;