Projet

L 248/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 13.7.2021

(15) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue, dans la mesure où il porte sur le SIS tel qu’il

est régi par le règlement (UE) 2018/1862, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (¹⁷), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (¹⁸).

(16) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue, dans la mesure où il porte sur le SIS tel qu’il est régi par

le règlement (UE) 2018/1862, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (¹⁹), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (²⁰).

(17) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue, dans la mesure où il porte sur le SIS tel qu’il est

régi par le règlement (UE) 2018/1862, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (²¹), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (²²).

(18) Afin que le présent règlement s’intègre dans le cadre juridique existant, il y a lieu de modifier les règlements (UE)

n^o 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 603/2013

Le règlement (UE) n^o 603/2013 est modifié comme suit:

1) Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE VI BIS

ACCÈS DES AUTORITÉS CHARGÉES DES VISAS

Article 22 bis

Accès à Eurodac par les autorités compétentes chargées des visas

Les autorités compétentes chargées des visas ont accès à Eurodac pour consulter les données en mode lecture seule, aux fins de la vérification manuelle des réponses positives résultant des interrogations automatisées effectuées par le VIS en vertu de l’article 9 bis du règlement (CE) n^o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (*), et aux fins de l’examen des demandes de visa et des décisions y relatives conformément à l’article 21 du règlement (CE) n^o810/2009 du Parlement européen et du Conseil (**).