Rapport explicatif

Rapport explicatif

Art. 46, par. 1, 3 et 5 (nouveau)

L’art. 46 règle la procédure de secours en cas d’impossibilité technique pour les transporteurs d’accéder aux données.

Lorsqu’il est techniquement impossible pour les transporteurs de procéder à l’interrogation de l’ETIAS à la suite d’un dysfonctionnement, ceux-ci sont exemptés de l’obligation de vérifier que les voyageurs sont en possession d’une autorisation de voyage ETIAS en cours de validité. Le par. 1 précise qu’en cas de dysfonctionnement de l’ETIAS, l’unité centrale ETIAS est tenue d’en informer non seulement les transporteurs, mais aussi les États Schengen.

Par ailleurs, le par. 3 apporte le complément suivant : le transporteur doit informer l’unité centrale ETIAS lorsque, pour d’autres raisons techniques, il lui est impossible de procéder à l’interrogation pendant une période prolongée. L’unité centrale ETIAS doit ensuite en informer sans retard les États Schengen.

Le par. 5 ajouté dispose que l’unité centrale ETIAS doit fournir un soutien opérationnel aux transporteurs. La Commission européenne est habilitée à adopter, au moyen d’actes d’exécution, des règles plus détaillées concernant le soutien à fournir.

Art. 47, par. 2, pt a)

L’art. 47 du règlement ETIAS fixe l’accès aux données ETIAS dans le cadre des vérifications aux points de passage des frontières extérieures de l’espace Schengen.

Selon le par. 2, pt a), les autorités de contrôle aux frontières doivent vérifier si la personne est ou non en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité. Dans le cas d’une autorisation de voyage à validité territoriale limitée, il convient de déterminer également l’État membre ou les États membres pour lesquels elle est valable.

Le pt a) précise désormais que le système doit également indiquer si les ressortissants de pays tiers exemptés de visa remplissent les conditions définies à l’art. 2, par. 1, pt c), et relèvent du champ d’application de l’ETIAS (s’il s’agit de membres de la famille de citoyens de l’Union en vertu de la directive 2004/38/CE⁴¹, mais qui ne sont pas en possession d’une carte de séjour selon la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour selon le règlement [CE] n° 1030/2002⁴²).

Art. 64, par. 7 (nouveau)

L’art. 64 du règlement ETIAS traite du droit du demandeur à accéder à ses données à caractère personnel, à les faire rectifier, compléter et effacer, et à en faire limiter le traitement.