Rapport explicatif

Rapport explicatif

4.1.5 Modification du règlement « SIS Frontières » (art. 5)

Art. 18 ter (nouveau)

Tenue de registres aux fins de l’interopérabilité avec l’ETIAS

Lors de la consultation du SIS par l’unité centrale ETIAS ou par les unités nationales ETIAS, il convient de consigner chaque opération de traitement de données dans le SIS et dans l’ETIAS.

Art. 34, par. 1, pt h) (nouveau)

L’art. 34 définit le droit des autorités nationales compétentes à accéder aux données dans le SIS. Les autorités habilitées peuvent ainsi consulter les données concernant les signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour dans l’espace Schengen qui figurent dans le SIS afin d’accomplir leurs tâches, énumérées ci-après (par. 1) :

– contrôles aux frontières selon le code frontières Schengen⁴³ (pt a) ;

– vérifications relevant de la police et du droit des douanes (pt b) ;

– prévention, détection et investigations en matière d’infractions pénales graves et de terrorisme en lien avec la directive (UE) 2016/680⁴⁴ (pt c) ;

– examen des conditions et adoption des décisions en rapport avec l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États Schengen, avec l’établissement des titres de séjour et des visas de long séjour ainsi qu’avec le rapatriement des ressortissants de pays tiers, de même qu’aux fins des vérifications portant sur les ressortissants de pays tiers entrés illégalement dans l’espace Schengen ou séjournant irrégulièrement dans un État Schengen (pt d) ;

– contrôle d’identité des personnes demandant une protection internationale, pour autant que les autorités qui procèdent au contrôle ne soient pas celles qui statuent sur l’octroi de la protection (pt e) ;

– examen des demandes de visa et adoption des décisions correspondantes, notamment en rapport avec l’annulation, l’abrogation ou la prolongation des visas selon le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil⁴⁵ (code des visas) (pt f).