Rapport explicatif

concret, actuel et important pour le bailleur, tout en relevant que ces conditions doivent résister à une évaluation objective.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les projets n’ont pas d’incidence particulière pour la Confédération. Ils n’entraînent notamment pas d’effets sur l’état du personnel et les finances.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les projets n’ont pas d’incidence particulière pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations ou les régions de montagne.

4.3 Conséquences économiques

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences sur l’économie.

4.4 Conséquences sanitaires et sociales

Les modifications envisagées dans le domaine des loyers échelonnés et de la signature en fac-similé n’ont pratiquement pas de conséquences en matière sociale. Par contre, celles concernant la sous-location et la résiliation pour besoin propre ont des effets sur la position juridique des bailleurs, qui se trouve raffermie en comparaison du droit en vigueur.

4.5 Conséquences environnementales

Les adaptations proposées n’ont aucune incidence sur l’environnement.

5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Les projets n’ont été annoncés ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁷⁵, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁷⁶.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les trois projets visent à modifier les art. 261, 262, 269d, 271, 272 et 291 CO, notamment par l’ajout de nouveaux alinéas. Ils se fondent sur l’art. 122, al. 1, de la Constitution (Cst.)⁷⁷, qui confère à la Confédération la compétence de légiférer en matière de droit civil et de procédure civile. Une partie des dispositions proposées repose sur l’art. 109, al. 1, Cst., selon lequel la Confédération légifère afin de lutter