Rapport explicatif

Suppression du service téléphonique public avec trois numéros d'appel

Outre l'élargissement du service universel avec l'inclusion d'un service supplémentaire d'accès à Inter- net, l'OFCOM a examiné la nécessité et l'adéquation des prestations actuelles et décidé de supprimer le service téléphonique public avec trois numéros d'appel. La demande pour ce service est en cons- tante diminution et il existe sur le marché suffisamment d'offres de substitution

Prestations pour les personnes en situation de handicap

Les prestations pour les personnes en situation de handicap ont aussi été passées en revue dans le cadre de l'analyse. La nécessité de ces services spécifiques existe et est généralement reconnue,

aussi dans l'optique de meilleures possibilités d'intégration. Le service de transcription par vidéo-télé- phonie pour les personnes malentendantes, introduit en 2018, est utilisé régulièrement, mais peu.

Toutefois, la demande varie beaucoup d'une région linguistique à l'autre. Une extension pour toute la Suisse des heures d'exploitation, comme l'exigeaient plusieurs organisations de défense des per- sonnes en situation de handicap dans le cadre des précédentes révisions d'ordonnance, ne paraît pas justifiée à l'heure actuelle en raison de la très faible demande à certaines heures. Le manque flagrant d'interprètes en langue des signes constitue également une raison pour laquelle les heures d’exploita- tion ne peuvent pas être étendues. Au vu de leur utilisation, les autres prestations en faveur des per- sonnes en situation de handicap doivent être maintenues telles quelles dans la future concession.

Conséquences économiques et sociales

Le service universel est un instrument qui a été conçu pour accompagner la libéralisation du marché. Il a pour vocation de compléter le marché en garantissant la fourniture ubiquitaire, à des prix abor- dables, de services de télécommunication de base, et ce de manière à prévenir tout risque d'exclusion sociale et économique. Lorsque l'étendue du service universel est révisée, respectivement que les modalités de sa fourniture sont adaptées, il s'agit uniquement d'apprécier les effets des modifications proposées et non d'évaluer l'impact économique de l'instrument en tant que tel.

Le fait de biffer du service universel la fourniture du service téléphonique public avec trois numéros d'appel n'a absolument aucune incidence du point de vue économique et social. En effet, ce service ne concerne qu'une poignée d'usagers et il existe des alternatives sur le marché. Il en va en revanche très différemment de l'inclusion d'une offre de service d'accès à Internet élargie. Prescrire un débit mi- nimum garanti de 80, respectivement de 8 Mbit/s, représente une incursion majeure sur le marché,

susceptible d'exercer des effets délétères sur l'investissement et la concurrence. Toutefois, afin de maintenir le coût d'une telle mesure dans des proportions acceptables et de limiter autant que faire se peut les potentielles distorsions concurrentielles, un certain nombre de mesures ont été prévues. Ce sont autant de garde-fous qui devraient permettre de combler le déséquilibre entre les coûts et les avantages induits par cette modernisation du régime du service universel. A cet égard, on rappellera que les mesures d'urgence sanitaire et de confinement qui ont conduit à la scolarisation à distance et au télétravail ont constitué un véritable tournant, mettant en exergue la nécessité pour l'économie et la société de disposer d'une connectivité performante omniprésente et aiguillonnant la volonté d'agir vite.

Calendrier

La révision d'ordonnance doit être adoptée d'ici mi-2022 au plus tard, afin de permettre l'octroi de la prochaine concession de service universel au 1^erjanvier 2024. L'actuelle concession doit être prolon- gée d'une année, de sorte à garantir le service universel aussi pendant la période de transition en 2023.