Rapport explicatif

seul service d'accès à Internet (i.e. 45 francs) est trop élevée et peut être divisée par deux. Il en ré- sulte que le nouveau prix plafond mensuel pour l'offre de services groupés est fixé à 50 francs hors TVA. A ce titre, on observera que, sur le marché, le paiement d'un incrément de 5 francs pour obtenir le service téléphonique public en plus est une pratique relativement courante.

Pour fixer les prix plafonds des nouvelles prestations du service universel, l'on s'est également tourné vers le marché. Trouver des offres rigoureusement comparables s'avère toutefois être mission impos- sible puisqu'il existe une différence substantielle entre les offres du service universel et celles offertes librement sur le marché. En effet, les premières garantissent des débits de transmission minimaux alors que les deuxièmes suivent une approche de type best effort (c'est-à-dire avec des débits de transmission maximaux de X/Y Mbit/s). Aussi, afin de fixer un prix plafond à la fois abordable et soute- nable pour la concurrence pour le service d'accès à Internet à un débit minimal garanti de 80 Mbit/s en téléchargement s'est-on basé sur le prix exigé par l'actuel concessionnaire du service universel pour un service à peu près comparable, soit un débit de 100 Mbit/s. Le prix plafond pour le service d'accès à Internet à un débit minimal de 80/8 Mbit/s est ainsi fixé à 60,35 francs et le prix plafond pour l'offre groupée incluant en plus le service téléphonique public est établi à 65 francs par mois. Ces deux prix correspondent aux prix, nets de TVA, des offres « InOne S» de Swisscom sans et avec l'accès à la téléphonie. Dans les deux cas, le raccordement est inclus dans le prix, y compris l'appareil de termi- naison de réseau, à l'instar de ce qui s'est fait jusqu'à ce jour.

Comme le service téléphonique public avec trois numéros d'appel ne fera plus partie des prestations du service universel à l'avenir, il n'est dès lors plus nécessaire de prévoir un prix plafond.

Art. 22, al. 2

Les prix plafonds fixés à l'art. 22 s'appliquant à toutes les prestations du service universel indépen- damment des conditions qui régissent la mise à disposition du raccordement, cette précision n'est pas nécessaire et l'al. 2 est par conséquent supprimé. L'actuel al. 3 devient al. 2.

Art. 22a Envoi de la facture papier

Avec la généralisation d’Internet, il est désormais d'usage, dans le secteur des télécommunications, de transmettre gratuitement les factures par voie électronique. Si le client demande à ce que sa fac- ture lui soit envoyée par la poste, le fournisseur de services de télécommunication lui facture en prin- cipe un montant supplémentaire destiné à couvrir les coûts engendrés.

Partant du constat que les clients du concessionnaire du service universel qui recourent au seul ser- vice téléphonique public n'ont matériellement pas la possibilité de recevoir des factures par voie élec- tronique, il paraît inique de les obliger à payer l'envoi de la facture papier. C'est la raison pour laquelle le nouvel art. 22a prescrit la gratuité de l'envoi de la facture papier pour les seuls usagers du service téléphonique public.

Chiffre II: Entrée en vigueur

L'actuelle concession de service universel arrive à échéance fin 2022 et doit être prolongée d'une an- née afin que l'adaptation au niveau de l'ordonnance des prestations relevant du service universel puisse +intervenir au 1^erjanvier 2024. Pour permettre à la Commission fédérale de la communication (ComCom) de définir suffisamment tôt les modalités d'octroi, la présente révision doit être adoptée par le Conseil fédéral au plus tard mi-2022.

Les présentes dispositions doivent entrer en vigueur en même temps que la prochaine concession de service universel, à savoir le 1^erjanvier 2024.