Rapport explicatif

Selon la conception actuelle, le service universel vise à garantir à toute la population un éventail de services de télécommunication essentiels à des prix abordables, dans toutes les régions du pays (offre de base), afin d'assurer la participation à la vie économique et sociale.

Comme l'a démontré clairement la pandémie de la COVID 19, l'accès à des services à haut débit fiables et performants, dans toutes les régions du pays est essentiel pour la population. Le Parlement ainsi que certains cantons ont lancé plusieurs interventions avant et pendant la pandémie pour accé- lérer le déploiement du haut débit et renforcer le service universel (voir notamment l'initiative canto- nale du Tessin 16.306 "Garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national" et la motion de la CTT-N 20.3915 "Faire passer à 80 mégabits par seconde la vitesse mini- male de connexion à Internet dans le cadre du service universel").

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'une infrastructure de télécommunication moderne et perfor- mante revêt une importance capitale pour la population et l'économie. Dans un premier temps, il pro- pose de moderniser le service universel et d'introduire, en plus du service d'accès à Internet garantis- sant un débit de transmission minimum de 10/1 Mbit/s, un service d'accès garantissant un débit plus élevé de 80/8 Mbit/s. Cette proposition vise à prévenir le risque d'une fracture numérique et à garantir à toute la population, indépendamment du lieu de résidence, un service universel fiable, performant et à des prix abordables.

Modernisation du service universel à partir de 2024

Le régime du service universel actuellement en vigueur est un mécanisme de sécurité conçu pour opérer lorsque la concurrence ne joue pas son rôle de manière satisfaisante. Comme indiqué ci-des- sus, ce mécanisme permet de garantir à la population un éventail de services de télécommunication essentiels à des prix abordables, dans toutes les régions du pays (offre de base), afin d'assurer la par- ticipation à la vie économique et sociale.

Pour que des infrastructures de télécommunication fiables et performantes soient encore disponibles à l'avenir partout en Suisse, le Conseil fédéral juge nécessaire, sur la base de la compétence qui lui a été déléguée, de moderniser et d'adapter l'étendue du service universel à l'état de la technique ainsi qu'aux besoins de la société et de l'économie.

Un élargissement du service universel présente aussi l'avantage de permettre de répondre le plus ra- pidement possible à la nécessité d'offrir dans tout le pays et à toutes les catégories de la population des accès à Internet fiables et performants. Il s'agit d'une première étape vers l'élaboration d'une fu- ture stratégie de déploiement du très haut débit en Suisse, qui devrait être réalisée dans le cadre d'une révision de la loi.

Nouveau service d'accès à très haut débit

L'introduction d'un service supplémentaire à très haut débit a des conséquences financières pour le concessionnaire du service universel; elle a aussi un impact sur la concurrence. La nouvelle offre doit donc respecter certaines conditions afin de limiter les coûts pour la fourniture de la prestation par le concessionnaire du service universel et affecter le moins possible la concurrence. Il s'agit de prévoir notamment des délais de mise en œuvre adéquats pour le déploiement de l'infrastructure. L'extension dans le cadre du service universel doit être réalisée en tenant compte de la technologie adéquate, et uniquement là où des alternatives comparables ne sont pas déjà fournies par le marché. En outre,

l'infrastructure doit être déployée de manière progressive et en fonction de la demande, et être cofi- nancée par les clients lorsque les coûts d'établissement ou d'adaptation dépassent un certain mon- tant. Si elles sont nécessaires pour des raisons techniques ou économiques, des réductions de l'éten- due des prestations dans la fourniture du service d'accès à Internet restent prévues.

Délimitation de l'offre relevant du service universel

Le champ d'application du service universel est précisé dans le but de mieux délimiter l'offre relevant du service universel des offres commerciales du concessionnaire. Cette clarification vise aussi à amé- liorer les conditions et modalités de la fourniture du service universel.