Rapport explicatif

révision de l’OSites à l’été 2019²⁶. Ceci signifie que les enfants en bas âge sont exposés à un risque pour leur santé en jouant sur ces sols. Çà et là, des surfaces plus récentes peuvent aussi être polluées, soit parce que les matériaux terreux ont été acheminés depuis d’autres sites, soit parce qu’il y a déjà eu des atteintes portées au sol avant 1960 sur les surfaces non construites.

- Comme il manque des données fiables et représentatives sur l’étendue des

atteintes portées aux sols et sur le besoin d’assainissement, le groupe de travail OFEV-CCE a calculé une fourchette d’atteintes possibles :

- marge inférieure de la fourchette : besoin d’assainissement pour 10 % des surfaces bâties avant 1920 et 1 % des surfaces bâties entre 1920 et 1960.

- marge supérieure de la fourchette : besoin d’assainissement pour 25 % des surfaces bâties avant 1920 et 5 % des surfaces bâties entre 1920 et 1960.

- Dernière hypothèse, il convient d’admettre la possibilité que des enfants en bas

âge jouent sur deux tiers de la surface de chaque jardin.

À l’échelle nationale, il résulte d’après ces modélisations une surface totale de 19 000 ha adaptée aux enfants en bas âge qui y jouent régulièrement pour laquelle des atteintes portées aux sols ne sauraient être exclues, ainsi qu’une surface à assainir de 900 à 2500 ha.

1.1.3 Taxes d’incitation

Dans le but de réduire les émissions d’oxydes de soufre lors de la combustion de l’huile de chauffage « extra-légère » dans les installations de combustion et lors de la combustion de l’essence et de l’huile diesel dans les moteurs, des taxes d’incitation sur la teneur en soufre de ces combustibles et carburants ont été inscrites dans la LPE. L’introduction d’une taxe d’incitation sur la teneur en soufre de l’huile de chauffage « extra-légère » a été décidée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 1995. En vertu de l’art. 35b, une taxe doit être versée sur l’huile de chauffage « extra-légère » d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 % (% masse) ou 1000 mg/kg qui est importée ou fabriquée sur le territoire suisse. Le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance correspondante (RS 814.019) le 1^erjanvier 1998. L’introduction d’une taxe sur l’essence et l’huile diesel soufrées a été décidée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 2003. La teneur à partir de laquelle il est nécessaire de s’acquitter d’une taxe a été fixée à 0,001 % ou 10 mg/kg. Le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance correspondante (RS 814.020) le 1^erjanvier 2004.

Dans le cadre de l’application de l’impôt sur les huiles minérales, la perception des taxes n’entraîne pas de coûts supplémentaires importants. Les recettes sont redistribuées à la population avec les recettes de la taxe d’incitation sur les composés