Rapport explicatif

pour l’utilisation notamment de PPh et règle l’acquisition des connaissances techniques nécessaires. La section 3 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)²⁸ précise les exigences dont l’obligation de posséder un permis pour l’utilisation professionnelle des PPh. Les connaissances techniques pour l’obtention d’un permis ainsi que l’obligation des titulaires de permis de suivre une formation continue y sont également réglées.

Par contre, la possibilité de soutenir financièrement des formations pour les utilisateurs de PPh pour professionnels n’existe pas actuellement dans la réglementation.

1.1.4.2 Objectifs de la révision

L’objectif premier du nouvel al. 1^bisde l’art. 49 LPE est de pouvoir soutenir financièrement les formations initiales et continues afin d’atteindre les objectifs du plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires visant à réduire de 50 % les risques liés à l’utilisation des PPh. La possibilité pour la Confédération de soutenir financièrement ces formations permettra de garantir une offre de formations adéquates, suffisantes et à coûts modérés provenant simultanément des secteurs privé et public.

Le fait que les formations initiales et continues soient accessibles financièrement à tous les détenteurs de permis PPh contribue à la réduction des risques liés à l’utilisation des PPh et donc à la protection de l’environnement.

A. Mise en œuvre du Plan d’action PPh du Conseil fédéral

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté un plan d’action visant la réduction des risques et l’utilisation durable des PPh (Plan d’action PPh)²⁹ suite au rapport du 21 mai 2014 du Conseil fédéral « Évaluation du besoin de plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des PPh » (en réponse au postulat Moser 12.3299). Le succès du Plan d’action PPh dépend essentiellement des bonnes pratiques et usages des utilisateurs de PPh. Il revient aux praticiens de décider si le recours aux PPh est nécessaire ; ils ont aussi la responsabilité d’en faire le meilleur usage possible. La formation et le perfectionnement sont par conséquent des éléments décisifs pour parvenir à réduire les risques.

Ainsi, deux mesures³⁰ importantes du Plan d’action PPh de 2017 du Conseil fédéral portent sur l’amélioration des compétences des titulaires de permis PPh : l’une vise à améliorer les compétences lors de l’acquisition du permis PPh et l’autre doit leur